Vertaling van "latter would obviously fail " (Engels → Frans) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Obviously, in the latter case, such discrimination would give rise to state aid concerns.
Dans ce dernier cas, une telle discrimination poserait de toute évidence le problème des aides d'Etat.

In the case of the latter, it would then, obviously, be up to the judge to determine, as he or she does now, on an application to transfer.
Il reviendra alors au juge de déterminer, comme il le fait déjà, s'il y a lieu de procéder à un transfèrement.

The other point I would like to make is that when you mentioned the possible avenues of joint financing for the provinces and the federal government, you failed to mention the one avenue I think is most obvious.
Par ailleurs, lorsque vous parlez des possibilités de cofinancement entre les provinces et le gouvernement fédéral, vous oubliez de mentionner la solution qui semble la plus évidente à mon avis.

where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.
lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.

Mr. Speaker, obviously the member did not read the ruling he just referred to, or he would know that the partisan group that brought forward this effort to overturn the democratically elected results from 2011 failed.
Monsieur le Président, il apparaît évident que le député n'a pas lu la décision dont il vient de parler, ou sinon il saurait que le groupe partisan derrière l'effort visant à faire invalider les résultats des élections démocratiques de 2011 s'est heurté à un échec.

The latter would obviously fail to address the serious weaknesses in the existing Agreement. The former option may entail more costs than benefits, as it would abandon the positive acquis of a 40 year old partnership and would weaken the EU’s role at the global level.
De toute évidence, cette dernière option ne comblerait pas les graves lacunes de l’accord existant. La première option risque de générer plus de coûts que d'avantages, dans la mesure où elle renoncerait à l’acquis positif d'un partenariat vieux de 40 ans et affaiblirait le rôle de l’UE au niveau mondial.

But again, if I had a choice between using public money to help private corporations facilitate the purchase of international credits or using public funds to invest in projects where we see verifiable emissions reductions to help further our Kyoto target, I would choose the latter for obvious reasons.
Mais encore une fois, si j'ai le choix entre, d'une part, l'utilisation de fonds publics pour aider des sociétés privées à acheter des crédits internationaux et, d'autre part, l'investissement de ces mêmes fonds dans des projets permettant des réductions vérifiables des émissions, qui vont nous rapprocher de l'objectif que nous a fixé le Protocole de Kyoto, je choisirai cette dernière solution, pour des raisons bien évidentes.

They were to be free to decide whether or not to accede to the Union. If existing Member States put up barriers, this would be interpreted as the construction of a so-called fortress Europe for the richer countries. The latter would be criticised for failing to show solidarity with other peoples wishing to accede to the Union.
Car un blocage venant des membres actuels serait perçu comme une logique de "forteresse Europe" des riches, refusant une démarche solidaire envers les autres peuples désireux de s'associer.

Obviously, depending on whether some of those amendments pass or fail, the third reading vote would change or not change as the case may be.
Selon que certains d'entre eux soient adoptés ou rejetés, le vote de troisième lecture sera évidemment modifié ou non selon le cas.