Traduction de «law contracts and torts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of contracts and torts | law of obligations | law of the obligations
droit des obligations

contract implied by law [ contract implied in law | implied contract | implied-in-law contract ]
contrat de droit

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

doctrine of the proper law of the tort
principe de la loi applicable au délit

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

collaborative law participation contract [ collaborative participation contract | collaborative law contract | collaborative contract ]
contrat de participation au processus collaboratif [ contrat de droit collaboratif | contrat collaboratif ]

contract governed by public law | public-law contract
contrat de droit public

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

proper law of the contract
loi du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.
Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

an adequate legal system (including a system of property rights, enforceability of laws/contracts) and a sufficiently developed financial sector.
un cadre juridique adéquat (notamment en matière de droits de propriété, de force exécutoire des lois/des contrats) et un secteur financier suffisamment développé.

Differences in company law, contract law and tax systems may create difficulties and generate costs to the extent that they discourage entrepreneurs from expanding their business to other Member States.
Les différences en matière de droit des sociétés, de droit des contrats et de régimes fiscaux peuvent être une source de problèmes et entraîner des frais au point de dissuader les entrepreneurs de développer leur entreprise en s’implantant aussi dans d’autres États membres.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;
26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;

For instance, it should be clear that complex public law contracts or certain large scale contracts in the area of public procurement would not fall under an OI.
Il doit par exemple être clair que les contrats complexes de droit public ou certains contrats de grande échelle du domaine des marchés publics ne relèveraient pas d'un instrument facultatif.

Our committee has also recently been highly involved in the approval of a package of civil law measures, including mediation, the service of documents and the law applicable to torts.
Notre commission a également pris une part active à l’adoption récente d’une batterie de mesures de droit civil, notamment sur la médiation, sur la signification et la notification des actes, et sur le droit applicable en matière de responsabilité civile.

The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.
Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.