Vertaling van "law journals where even republican senators " (Engels → Frans) :

It will be my pleasure to table the articles I have read in a number of American criminal law journals, where even Republican senators and governors of Texas criticized the Conservative government, saying this was not the way to go.
Je me ferai un plaisir de déposer les articles que j'ai lus dans plusieurs journaux américains de droit criminel, où même des sénateurs et des gouverneurs républicains du Texas critiquaient le gouvernement conservateur en disant que ce n'était pas la façon de faire.

I remember passing an article on to him regarding some Republican governors and senators who had shared their opinions with criminal law journals.
Je me rappelle très bien avoir partagé avec lui un article sur les gouverneurs et sénateurs républicains qui avaient partagé leurs opinions avec des journaux de droit criminel.

I know there have been submissions to the Commons and the Senate standing committees that make the case for laws, policies and practices that even up the balance across prevention, treatment, harm reduction and law enforcement, including a submission that was made by the place where I work, the Centre for Addiction and Mental Health.
Je sais que certains organismes, dont le Centre de toxicomanie et de santé mentale, où je travaille, ont présenté devant les comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat des mémoires qui préconisent l'adoption de lois, de politiques et de pratiques accordant une place équilibrée à la prévention, au traitement, à l'atténuation des méfaits et à l'application de la loi.

It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.
Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».

Given that — and Senator Stratton has made the point about the law being organic — it would be difficult to say that there could be no pretext for judicial intervention, even if we were talking about a purely internal system, except to say that, I think, surely under those circumstances the only circumstances one might postulate for judicial intervention would be those where the behaviour of the chamber was so outlandish that it would be said to have stepped outside any conceivable realm of privileged activity.
Dans ces conditions — et le sénateur Stratton a souligné que le droit était organique — il serait difficile de dire qu'il n'y aurait aucun prétexte à une intervention judiciaire, même si l'on parlait d'un système purement interne, si ce n'est pour dire, je crois, que dans ces circonstances, le seul cas où l'on pourrait imaginer une intervention judiciaire serait celui où le comportement de la Chambre a été tellement saugrenu que l'on pourrait dire qu'elle est sortie des limites du domaine du privilège.