Traduction de «law was passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be effectual in law to pass and transfer
avoir pour effet de transférer

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

by-pass lane | lay-by | passing bay | passing place | turn-out
aire d'attente | dégagement | évitement | garage | place de croisement | place d'évitement

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

when the original act was passed
lors de l'adoption de la mesure originale

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

supplying expertise to EU institutions and EU countries on fundamental rights, so they can make sure any action they take or laws they pass complies with these rights,
la fourniture d’une expertise aux institutions de l’UE et aux pays de l’UE sur les droits fondamentaux afin de s’assurer que toutes les mesures qu’ils prennent ou les lois qu’ils adoptent respectent ces droits.

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.
Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.
De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.

It is regrettable that the law was passed without its compliance with international and European Union law being sufficiently debated and assessed. The voice of non-governmental organisations also fell on deaf ears.
Il est regrettable que ce texte ait été adopté sans que la question de sa conformité avec le droit international et européen n’ait fait l’objet d’une discussion et d’une évaluation poussées et sans que n’ait été entendue la voix des organisations non gouvernementales.

Finally, the most important thing is that the European Union is itself a simplification process, because by having one set of rules instead of 27 we have cut business costs enormously in comparison to what life was like before many European Union laws were passed.
Enfin, ce qui est essentiel, c’est que l’Union européenne est elle-même un processus de simplification car en ayant un ensemble de règles au lieu de 27, nous avons considérablement réduit les coûts par rapport à ce que fut le train de vie avant l’adoption de plusieurs lois communautaires.

It is a step on the way to a better environment. A similar law was passed in Ireland some years ago and it was also very successful, reducing carrier bag usage by up to 90%.
Une loi similaire a été adoptée en Irlande il y a quelques années et elle a également été couronnée de succès, réduisant de plus de 90% le nombre de sachets utilisés.

On 31 October, the Greek Parliament passed a law on the organisation of the management of the CSF.
Le 31 octobre 2000, le Parlement grec a voté une loi relative à l'organisation de la gestion du CCA.