Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Civil law proceedings
Common law marriage
Common law relationship
Common law union
Common-law husband
Common-law marriage
Common-law union
Common-law wife
De facto relationship
De facto union
E-law
Electronic law
Internet law
Law of the place where the land is situated
Lex loci rei sitae
Lex loci situs
Lex situs
Online law
Problems in relationship with parents and in-laws
Stock never went public
Virtual law
Web law
What Went Well

Traduction de «law went » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


stock never went public

actions jamais offertes au public


injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.


Problems in relationship with parents and in-laws

Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents








lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]

lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]


electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law

loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet


common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship

union de fait | union libre | concubinage | vie maritale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Instead, the law went straight to the Ministry of Justice for transmission to the President.

À la place, celui-ci a été communiqué directement au ministère de la Justice, pour qu'il le transmette au Président.


The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.

Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.


A 2005 study by the University of Florida attributes any decrease in crime to the national decrease in crime that began before the law took effect, noting also that there was a greater drop in crime before the law went into effect.

La réalité est cependant tout autre. Une étude de 2005 de l'Université de la Floride attribue toute diminution du crime à la réduction à l'échelle nationale amorcée avant l'entrée en vigueur de la loi.


The Cotonou Agreement, concluded with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, went even further, basing the allocation of a part of the European Development Fund (governance initiative) on the beneficiary countries' commitment to institutional reforms in several governance-related fields, including human rights, democracy and the rule of law.

L' accord de Cotonou, conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est allé encore plus loin, en fondant les allocations d'une partie du Fonds européen de développement (l'initiative Gouvernance) sur les engagements par les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles dans plusieurs domaines liés à la gouvernance, y compris les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The police are now reporting and the national rapporteur on trafficking is reporting that Sweden's rate of trafficking has not increased since the law went into effect.

La police et le rapporteur national sur ce genre de trafic signalent que le taux de trafic en Suède n'a pas augmenté depuis que la loi est entrée en vigueur.


Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).


The EU lifelong learning at the workplace award went to a Finnish law firm, the diversity at the workplace award going to an Irish microprocessor manufacturer, and the gender equality at the workplace award going to a German pharmaceutical company.

Le prix récompensant l'apprentissage tout au long de la vie dans l'UE, sur le lieu de travail, a été décerné à un cabinet juridique finlandais, celui récompensant la diversité sur le lieu de travail, à un fabriquant irlandais de microprocesseurs, et celui concernant l'égalité entre les sexes sur le lieu de travail a permis de distinguer une entreprise pharmaceutique allemande.


In contrast with the past, as my mother-in-law described to me when I came back from Rwanda.My mother-in-law went through the Second World War with my father-in-law commanding his regiment in Italy and northwest Europe.

Contrairement au passé, comme me l'avait décrit ma belle-mère quand je suis rentré du Rwanda.Ma belle-mère a vécu la Deuxième Guerre mondiale pendant laquelle mon beau-père commandait son régiment en Italie et dans le nord-ouest de l'Europe.


I watched how the divorce law went down a certain road, then turned into its opposite and began to hurt children.

J'ai observé la loi sur le divorce, qui allait dans une certaine direction, puis est allée dans la direction opposée et a commencé à avoir des répercussions négatives sur les enfants.


The Cotonou Agreement, concluded with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, went even further, basing the allocation of a part of the European Development Fund (governance initiative) on the beneficiary countries' commitment to institutional reforms in several governance-related fields, including human rights, democracy and the rule of law.

L' accord de Cotonou, conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est allé encore plus loin, en fondant les allocations d'une partie du Fonds européen de développement (l'initiative Gouvernance) sur les engagements par les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles dans plusieurs domaines liés à la gouvernance, y compris les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'law went' ->

Date index: 2022-05-12
w