Traduction de «law would actually create » (Anglais → Français) :

When necessary to protect passengers' interests, however, the law would prescribe what airlines should do (like existing legislation on denied boarding and liability for accidents), so creating new rights for passengers.
Néanmoins, s'il le faut pour protéger les intérêts des voyageurs, la législation pourrait prescrire aux compagnies aériennes ce qu'elles doivent faire (comme dans la législation en vigueur sur le refus d'embarquement et la responsabilité en cas d'accident), créant ainsi de nouveaux droits pour les usagers.

In the absence of a harmonised framework to ensure uniformity of disclosure and the functioning of the passport in the Union it is therefore likely that differences in Member States’ laws would create obstacles to the smooth functioning of the internal market for securities.
En l’absence de cadre harmonisé garantissant l’uniformité de la communication d’informations et le fonctionnement du passeport dans l’Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeraient des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières.

A pipeline to eastern Canada would actually create new jobs, and it would bring economic growth right across this country.
La construction d'un oléoduc vers l'Est du Canada permettrait de créer de nouveaux emplois et d'assurer la croissance économique partout au pays.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

This law would actually create an enormous opportunity for child pornographers.
Cette mesure législative va offrir d'énormes possibilités à ceux qui créent de la pornographie juvénile.

Diverging interpretations of this concept based on national contract laws would create a risk of different transitional periods delaying the comprehensive application of the unisex rule and also of an uneven playing field for insurance companies.
Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances.

First, if the motion became law it would actually create inequity in the tax treatment of child care deductions.
Tout d'abord, si la motion prenait force de loi, elle entraînerait une iniquité dans le traitement fiscal des déductions pour garde d'enfants.

This creates interesting market opportunities, as a significant number of consumers say they would be very willing to pay more for such products, although at present only a minority actually do so.
Une telle attitude révèle des perspectives intéressantes sur le marché puisqu'un nombre significatif de consommateurs affirment être tout à fait disposés à payer plus de tels produits, bien qu'à l'heure actuelle, seule une minorité le fasse.

In effect, Bill C-247 would actually create a new child tax benefit.
En fait, le projet de loi C-247 instaurerait une nouvelle prestation pour enfants.

Our law would be created with our own values and principles by the grassroots people, the elders; a law for which we know is fair, respectful and equitable to all women, children and men.
Nos lois seraient fondées sur nos propres valeurs et sur nos propres principes, et seraient créées par les membres du peuple eux-mêmes et les aînés; nos lois seraient justes, respectueuses et équitables envers toutes les femmes, tous les enfants et tous les hommes.