Traduction de «leads to substantial uncertainties because » (Anglais → Français) :

45. Insists that the focus on structural deficits since the 2005 reform of the SGP, together with the introduction of an expenditure rule with the 2011 reform as well as the concept of output gap which is difficult to quantify, create uncertainty, complexity and margins for flexibility and thus the discretionary implementation of the SGP; fears that the calculation of potential growth and output, which underpins the assessment of structural deficits, and that of the expenditure rule, are subject to several questionable assumptions which lead to substantial revisions between the Commission's autumn and spring forecasts, thereby leading to various calculations and diverging assessments as regards the implementation of the SGP;
45. souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;

Some authors do however not approve the frequent use of the exception clause in article 4 (5) because it leads to uncertainty with respect to the outcome of a procedure.
Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que certains auteurs critiquent le recours trop fréquent à la clause de l'article 4 5 au motif qu'elle présenterait un certain degré d'insécurité et de non-prévisibilité quant à la loi applicable.

Those amendments would lead to uncertainty because they would make Bill C-9 inconsistent with the Nisga'a treaty.
Ces amendements susciteraient de l'incertitude car ils créeraient des contradictions entre projet de loi C-9 et le traité nisga'a.

I must seriously warn the Commissioner against adopting that strategy, which would benefit only major, dominant energy firms such as E.ON, RWE, EDF and others, because it would lead to investment uncertainty and make other players reluctant to invest in future.
Je dois mettre en garde le Commissaire contre l'adoption d'une telle stratégie, qui ne profiterait qu'aux grandes entreprises d'énergie dominantes, telles que E.ON, RWE, EDF, etc., puisqu'elle créerait un climat d'insécurité des investissements et découragerait les autres acteurs d'investir.

This situation not only runs the risk of a loss of competition but also leads to legal uncertainties. The latter arise primarily from difficulties with demarcation, because in the case of complex PPP projects it is not always easy to identify them as a service concession or a service contract.
Une telle situation recèle le risque d'un défaut de concurrence, mais aussi génère des incertitudes juridiques qui découlent principalement des difficultés de délimitation, tant est parfois délicat le classement des opérations complexes de PPP en concessions de services ou en passations de marchés de services.

Will the proposals in the Discussion Paper lead to increased legal uncertainty because of the complicated economic analysis needed?
Les propositions formulées dans le document de réflexion vont-elles être une source d'insécurité juridique accrue, du fait de la nécessité de procéder une analyse économique complexe?

39. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));
39. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));

43. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));
43. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));

However, a number of qualifications and risks need to be stressed, notably the high degree of uncertainty that surrounds the outcome for tax revenue over the projection period, possibly leading to substantial tax shortfalls, together with the risk of social transfers growing by more than planned.
Toutefois, un certain nombre de problèmes et de risques doivent être soulignés, notamment le degré d'incertitude élevé quant au niveau des recettes fiscales sur la période couverte, susceptible de déboucher sur une insuffisance des rentrées fiscales, ainsi que le risque d'une augmentation plus forte que prévu des transferts sociaux .

Because it is completely at the minister's discretion, it leads to an uncertainty and confusion for provinces and, more important, for land resource owners.
Comme le ministre exercerait un pouvoir discrétionnaire entier, cela créerait de l'incertitude et de la confusion parmi les provinces et, plus important encore, parmi les propriétaires fonciers.