Traduction de «legal action which today seems » (Anglais → Français) :

The legal acts adopted today are in line with the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, which the EU ratified in 2016.
Les actes juridiques adoptés aujourd'hui sont conformes au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), que l'UE a ratifié en 2016.

Today, the European Commission decided to take legal action against France and Germany owing to the consequences of the application of their respective minimum wage legislation to the road transport sector.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’entamer des procédures à l’encontre de la France et de l’Allemagne en raison des conséquences de l’application de leurs législations sur le salaire minimum au secteur des transports routiers.

To ensure that swift action is taken the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemical Agency to begin looking at whether approved individual substance that show indications of being endocrine disruptors can be identified as such according to the criteria in the two draft legal acts presented today.
Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite également l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d'actes présentés aujourd'hui.

Today the European Commission has stepped up legal action against specific road charging systems in Germany and the United Kingdom which do not respect the EU's Single Market rules.
Aujourd'hui la Commission Européenne a intensifié ses recours contre les systèmes de tarification routière de l'Allemagne et du Royaume-Uni, ceux-ci ne respectant pas les règles du Marché intérieur.

In addition, the previous Liberal government offered the industry to either accept a negotiated settlement or continue the justified legal actions, which we would have supported by providing loan guarantees, reinvestment support, community and worker adjustment and assistance with legal costs.
En outre, le précédent gouvernement libéral avait offert à l'industrie le choix d'accepter une entente négociée ou de poursuivre les actions en justice justifiées, que nous aurions appuyées en fournissant des garanties de prêt, un soutien au réinvestissement, une aide aux travailleurs et aux collectivités pour la mise sur pied de programmes d’adaptation et une assistance au sujet des frais juridiques.

I made recommendations to the current government and I insisted that it take rapid action in that regard, because I feel it is extremely important that these institutions take measures immediately to ensure that the new Part VII is fully upheld. If they do not act and do not change their way of doing things, we may indeed be faced with the risk of legal action, which is not at all what we intended.
J'ai fait des recommandations au gouvernement actuel et j'insiste pour qu'il agisse rapidement à cet égard, car je considère qu'il est excessivement important que les institutions prennent des mesures dès maintenant pour s'assurer de respecter pleinement la nouvelle partie VII. Si elles omettent d'agir et ne changent pas leur façon de faire, on risque en effet qu'il y ait des recours judiciaires, ce qui n'est pas notre intention.

It would seem that with this bill, the Canadian government knowingly exposes itself to legal action, which today seems imminent.
Et il semble bien qu'avec ce projet de loi, le gouvernement canadien s'est exposé, en connaissance de cause, à la poursuite juridique qui lui pend aujourd'hui au bout du nez.

Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Legal action can be taken, in certain cases, under Part VII. The Forum des maires has invoked Part VII in its suit, which is ongoing, and the commissioner will take the appropriate measures; it is no different from the legal action which was taken with regard to electoral boundaries, which also refers to Part VII. This action was not taken under the act, but under the Federal Court Act, and the commissioner has received authorization to intervene in this matter.
Il y a des recours qui soulèvent, dans certains cas, la partie VII. En ce moment, le Forum des maires soulève la partie VII et la commissaire agira; c'est la même chose pour le recours des circonscriptions électorales, qui soulève également la partie VII. Ce n'est pas un recours pris en vertu de la loi, mais pris en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et la commissaire a reçu la permission d'intervenir dans ce recours.

NATO's action, which may seem to have been inadequately planned according to comments heard this week, must send a clear message that will force Yugoslavia to take heed and allow us to reach a political solution to the present situation.
Il faut que l'action de l'OTAN, qui peut nous paraître mal planifiée à partir de la réflexion de cette semaine, envoie un message clair et précis pour que, finalement, la Yougoslavie soit obligée de tenir compte des avis, et qu'il y ait retour à une solution politique dans la situation vécue actuellement.