Traduction de «legal basis demands once again » (Anglais → Français) :

Once again, it is the aim and content of an envisaged operation, not the nature of the implementing body, that determines the related legal basis and the source of financing for an action.
Une fois encore, ce sont le but et le contenu d'une opération envisagée et non la nature de l'organe chargé de sa mise en oeuvre qui en déterminent la base juridique et la source de financement.

Once again, export permits granted for such species are only valid if the timber has been harvested legally.
De nouveau, les permis d'exporter octroyés pour ces essences ne valent que si le bois a été récolté de manière légale.

The Commission has now called for the Expert Committee of Member States to meet on the 6 of June to discuss the file once again and take a vote on the basis of a limited extension of the current approval, until the European Union's Agency for Chemical Products (ECHA) publishes its opinion and dispels the remaining doubts on the carcinogenicity of glyphosate.
La Commission a à présent demandé au comité d'experts des États membres de se réunir le 6 juin prochain pour réexaminer le dossier et se prononcer sur une prolongation limitée de l'approbation actuelle, jusqu'à ce que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie son avis et dissipe les doutes qui subsistent quant à la cancérogénicité du glyphosate.

1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;
1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle fois à la Commission de présenter la proposition en souffrance depuis 2005;

22. Asks the Commission to consult it on the revised draft of the Green Paper which will be forwarded to the European Convention; stresses that the system should be efficient, transparent and credible, and believes that resistance to it rests on a political rather than a legal basis; demands once again that the European Convention seize this historic opportunity;
22. demande à la Commission d'être consulté sur le projet révisé du Livre vert qui sera transmis à la Convention; souligne que le système doit être efficace, transparent et crédible et estime que la résistance est plutôt fondée sur des motifs politiques que juridiques; demande encore une fois à la Convention de saisir cette occasion historique;

23. Asks the Commission to consult it on the revised draft of the Green Paper which will be forwarded to the Convention; stresses that the system should be efficient, transparent and credible, and believes that resistance to it rests on a political rather than a legal basis; demands once again that the Convention seize this historical opportunity;
23. demande à la Commission d'être consulté sur le projet révisé du Livre vert qui sera transmis à la Convention; souligne que le système doit être efficace, transparent et crédible et estime que la résistance est plutôt fondée sur des motifs politiques que juridiques; demande encore une fois à la Convention de saisir cette occasion historique;

1. When a natural or legal person holding individual reference quantities no longer meets the conditions referred to in Article 5(c) during a twelve-month period, these quantities shall revert to the national reserve no later than 1 April of the following calendar year, except where he once again becomes a producer as defined in Article 5(c) no later than that date.
1. Si une personne physique ou morale détient des quantités de référence individuelles et ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c), durant une période de douze mois, ces quantités retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 5, point c), avant cette date.

At the same time, these measures were adopted by 14 Member States on a political basis, and we are, of course, continuing to act on a political basis while once again fully respecting Austria’s rights as a member of the European Union.
En même temps, ces mesures ont été prises par quatorze États membres sur une base politique. C'est bien sur une base politique que nous continuons d'agir, tout en respectant pleinement, encore une fois, les droits de l'Autriche dans l'Union européenne.

|Information must be deleted once the purpose for which it was supplied is accomplished, and once a case is closed. |Eurojust’s amended legal basis is currently being implemented by Member States.
|La base juridique d'Eurojust est actuellement mise en œuvre par les États membres.