Traduction de «legal battle because » (Anglais → Français) :

The year 2012 is particularly significant because it was the year during which the firearms registry was scrapped for ideological reasons and the year during which there was a legal battle to deprive Quebec of the information it had requested.
À cet égard, 2012 revêt une importance toute particulière puisque cette année est marquée par l'abolition idéologique du registre des armes à feu et par un combat juridique pour priver le Québec des données qu'il réclame.

Because Bill C-310 employs Canada's court system as a dispute resolution mechanism, and because imprecise terms.are sprinkled through virtually every major provision of the Bill - no one.can determine with any certainty at this point how C-310 will actually be applied - and no one will know until a series of protracted and costly legal battles take place.
Étant donné que le projet de loi C-310 a recours au système judiciaire canadien comme mécanisme de règlement des différends et que pratiquement toutes ses dispositions importantes renferment des termes imprécis, personne ne peut, à l'heure actuelle, établir avec précision de quelle façon il sera appliqué dans les faits et personne ne le saura tant qu'une série de batailles juridiques longues et coûteuses n'auront pas été menées.

Americans always felt that it mattered little if they lost the legal battle, because they could fall back on the negotiation process.
Les Américains se sont toujours dit qu'il leur importait peu qu'ils perdent la voie juridique, ils se rabattraient alors sur la négociation.

Firstly, that we must put a stop once and for all to the human tragedy that we are facing because of illegal immigration; secondly, that the burden sharing mechanism found in the immigration pact has to be implemented without delay and that it must be converted into a binding legal instrument; thirdly, greater emphasis must be placed on the return of immigrants who have no right to remain on European territory; fourthly, that every agreement concluded between the European Union and a third country must also include the issue of immigration; fifth, that the FRONTEX agency must be strengthened, not only financially, but even more importantly in resources; and finally, that we must be tougher in our battle against organised crime.
Premièrement, nous devons définitivement mettre fin à la tragédie humaine engendrée par l’immigration clandestine. Deuxièmement, le mécanisme du partage des tâches envisagé dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile doit être mis en œuvre dès que possible et être converti en un instrument juridique contraignant. Troisièmement, il faut insister davantage sur le retour des immigrés en séjour irrégulier sur le territoire européen. Quatrièmement, tous les accords conclus entre l’Union européen et un pays tiers doivent comprendre un chapitre sur l’immigration. Cinquièmement, l’agence FRONTEX doit être renforcée, aussi bien en termes de ressources financières qu’au niveau de sa capacité d’action. Enfin, nous devons faire preuve de plus de fermeté dans notre lutte contre le crime organisé.

This issue is not linked to the rest of the negotiations by virtue of the agenda but because it testifies to the capacity of the World Trade Organisation to instil confidence in its members. Consequently, when it comes to discussing the question of whether the compulsory licensing system should be used for Viagra or for medicines to treat toothache for example, members have the confidence to prevent the discussions degenerating into a legal battle.
Son lien avec le reste de la négociation n'est donc pas qu'il fait partie du programme de négociation, mais qu'il est un signe de la capacité de l'Organisation mondiale du commerce à instaurer entre ses membres suffisamment de confiance pour que, lorsque la question se pose de savoir si le mécanisme de licence obligatoire peut être utilisé - et je ne prends cet exemple que parce que je l'ai lu dans la presse - pour le Viagra ou le mal de dent, cela ne dégénère pas en une bataille juridique. C'est là un grave problème pour l'Organisation mondiale du commerce.

In my view, Mr Savary’s arguments concerning the legal basis – which is necessary because we may otherwise be facing legal battles – are sound.
Je pense que les arguments de M. Savary concernant la base juridique - nécessaires, sans quoi nous pourrions courir le risque de batailles juridiques - sont fondés. J’estime par ailleurs que le maintien du statu quo est un autre point important et positif.

The cap of $7 million would exclude large claims and may force claims that are right about that level to accept the settlement at a value less than what they rightfully deserve because the claimants cannot afford to keep fighting a long and exhaustive legal battle.
Le plafonnement de 7 millions de dollars ne s'applique pas aux grandes revendications et risque d'obliger ceux qui présentent des revendications qui se situent à peu près à ce niveau à accepter un règlement inférieur à ce qui leur revient de droit parce qu'ils ne peuvent se permettre une longue bataille juridique.

I would therefore ask that, when we have finished the battle over the legal basis, amongst all of us we begin the battle to increase the budgets for youth, culture and education until they receive the sums they truly deserve, because that will benefit all of us.
C’est pourquoi je souhaiterais qu’après la bataille sur la base juridique, nous nous livrions à une autre bataille, celle destinée à accroître les budgets alloués à la jeunesse, à la culture et à l’éducation jusqu’à ce que ces domaines reçoivent les sommes qu’ils méritent; nous en serons tous bénéficiaires.

To speak of subsidiarity in this area, an area strictly relating to the internal market, which specifically involves the health of the citizens, regulated by Article 95, is a way of diverting the battle and, in my view, this is very dangerous because, while the defence of an economic sector seems to me to be important, and worthy of respect, it must not lead this Parliament to change the legal basis or, as is intended for example in another amendment, to suspend any decisions until the decision of the Court of Justice on the directive on tobacco advertising is adopted.
Parler de subsidiarité dans ce domaine, domaine strict du marché intérieur qui concerne tout particulièrement la santé des citoyens, réglementée dans l’article 95, est une façon hasardeuse de détourner le problème, car si la défense d’un secteur économique me semble importante et digne de respect, elle ne peut conduire le Parlement ? changer la base juridique ou, comme il est proposé, par exemple, dans un autre amendement, ? suspendre toute décision jusqu’? ce que la Cour de justice se prononce sur la directive en matière de publicité des produits du tabac.

Canadian cattlemen are fair traders but are being left exposed to the threat of multimillion dollar legal battles because of the indifference of the government and its failure to treat agricultural trade as a priority.
Les producteurs de bétail canadiens pratiquent le commerce de façon équitable, mais ils restent exposés à des batailles juridiques qui coûtent des millions et des millions de dollars à cause de l'indifférence dont fait preuve le gouvernement en ne traitant pas le commerce des produits agricoles comme une priorité.