Moreover, we reject the principle of substitution, because it offers no guarantees to industry, to the citizens, or to society, and lends itself to a very free interpretation by certain sectors, countries, civil servants or experts which may lead to the establishment of measures that are damaging to society and that have no legal guarantee. And the principle of legal guarantee is inherent to the Rule of Law.
Par ailleurs, nous rejetons le principe de substitution, parce qu'il n'offre pas de garanties ni pour l'industrie, ni pour les citoyens, ni pour la société et qu'il peut donner lieu à une interprétation très libre par certains secteurs, certains pays ou certains fonctionnaires ou experts pour établir des mesures qui porteraient préjudice à la société et qui n'ont aucune garantie juridique ; et le principe de garantie juridique est le propre d'un État de droit.