Traduction de «legal uncertainty also weigh most heavily » (Anglais → Français) :

Notes in particular the high cost, long timescales and commercial and legal uncertainty of bringing new technologies and sustainable products to market under current EU regulations; notes that these facts are even more evident in the outer-most regions, remote rural areas, less favoured areas and mountainous areas.
observe en particulier le coût élevé, les longues échéances et l'incertitude commerciale et juridique de la mise sur le marché de nouvelles technologies et de nouveaux produits durables sous la réglementation européenne actuelle; note que ces éléments sont encore plus visibles dans les régions ultrapériphériques, les zones rurales reculées, défavorisées et de montagne.

The major problems faced by migrants, that is, unemployment, exclusion from education and a position of legal uncertainty also weigh most heavily on women and children.
Les principaux problèmes auxquels font face les immigrants, à savoir le chômage, l’exclusion de l’enseignement et un statut juridique incertain, sont des plus lourds à supporter pour les femmes et les enfants.

Given that deficits weigh most heavily on those households worst hit by the crisis, recessionary deficits must be identified and neutralised as a matter of urgency.
Étant donné que les déficits pèsent avant tout sur les ménages qui ont subi le plus durement la crise, il est urgent d'identifier les déficits récessifs et de les neutraliser.

19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;
19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;

The costs of disputes are currently excessive and vary considerably according to a number of factors, including the complexity of the case, technical aspects and the sums involved. These costs weigh most heavily on individual inventors and small businesses, which can be discouraged from taking out patents and, more generally, from investing in research and development.
Aujourd'hui, les coûts des litiges sont excessifs et sensiblement variables en fonction de différents facteurs, notamment la complexité du cas, l'aspect technique et les sommes en jeu. Ces coûts affectent surtout les inventeurs individuels et les PME qui peuvent ainsi être découragés à breveter et, de manière plus générale, à investir dans la recherche et le développement.

– (FR) Mr President, I would like to express the point of view of working women not only because it is on them, of all women, that the burden of social organisation weighs most heavily, but also because the workers’ movement can take pride in having been the first to fight for the recognition of equality between men and women.
- Monsieur le Président, je voudrais exprimer le point de vue des femmes travailleuses, à la fois parce que, de toutes les femmes, c'est sur elles que pèse le plus le poids de l'organisation sociale, mais aussi parce que le mouvement ouvrier peut s'enorgueillir d'avoir été le premier à se battre pour la reconnaissance de l'égalité des hommes et des femmes.

The most important negative drivers are set-up costs, the complex procedures to be followed (because of the numerous references to national law) and legal uncertainty as to which law applies in each case.
Les coûts de constitution, la complexité des procédures à suivre (en raison des nombreux renvois à la législation nationale) et l’incertitude juridique quant à la question de savoir quelle législation s’applique dans chaque cas constituent les principaux aspects négatifs.

For my taste, the Council is still basing this a little too much on the national level alone and I fear that this will lead to large Member States making up most of the team and in the process allowing other interests to weigh more heavily than the interest of better cooperation and more effective supervision.
À mon goût, le Conseil réfléchit encore un peu trop au seul niveau national et je crains que cela n'amène une situation où ce sera surtout les grands États membres qui détermineront le service et accorderont, ce faisant, la priorité à d'autres intérêts que celui d'une meilleure coopération et d'une surveillance plus efficace.

The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty of the SE formation process , mostly stemming from the lack of uniformity of the SE Statute and the many references to national law, are amongst the most important obstacles discouraging businesses from establishing an SE.
Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique du processus de constitution de la SE , essentiellement dus au manque d'uniformité du statut de la SE et aux nombreux renvois aux législations nationales, figurent parmi les principales entraves qui découragent les entreprises de créer une SE.

The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty together with the lack of hindsight and practical experience of the advisors and competent public authorities are reported as the most important negative drivers when establishing an SE.
Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique, associés à un manque de recul et d'expérience pratique des conseillers et des autorités publiques compétentes constitueraient les principaux aspects négatifs de la création d'une SE.