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Traduction de «legislation and perhaps pass them » (Anglais → Français) :

But this measure is not yet entrenched in our regulations, and as we heard in many speeches, its legitimacy raises some questions, not only for us as parliamentarians, because we have to discuss and debate these pieces of legislation and perhaps pass them, but also for any Canadians who find themselves having to navigate this quagmire.

Or cette mesure n'est pas encore enchâssée dans nos règlements, et comme on a pu le voir dans plusieurs allocutions, sa légitimité suscite des questions non seulement pour nous, en tant que parlementaires, afin de discuter et débattre de ces lois et peut-être les adopter, mais également pour le Canadien ou la Canadienne qui doit se retrouver dans ces méandres.


The German Federal Government will now adopt the amendments to the Infrastructure Law ("PkW Maut") and to the Vehicle Tax Law ("KfZ Steuer") and pass them on to the co-legislators in Germany.

À présent, il incombe au gouvernement fédéral allemand d'adopter les modifications de la législation relative aux infrastructures («PkW Maut») et de la législation relative à la taxe sur les voitures («KfZ Steuer») et de les transmettre aux colégislateurs en Allemagne.


Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their impleme ...[+++]

Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance écon ...[+++]


Madam Speaker, my colleague raises some excellent points, and we heard this in previous debate, about Canadian corporations and people working in the security industries, perhaps wanting to take advantage of what they might view as expanded authority under this legislation and ending up with some unintended consequences or doing things that we as legislators do not want ...[+++]

Madame la Présidente, la députée soulève d'excellents points. D'ailleurs, lors de débats antérieurs, on a déjà discuté de la question des entreprises et des particuliers qui travaillent dans les industries de la sécurité au pays et qui voient peut-être dans le projet de loi la possibilité d'accroître leurs pouvoirs et qui risquent de ce fait d'entraîner des conséquences fâcheuses ou de faire des choses que nous, les législateurs, ne voulons pas qu'elles fassent.


In order to prevent them from coming into law, we need to identify our allies, identify the people who can help make the case for us, to persuade the legislators not to pass them into law.

Afin de les empêcher d'être adoptés, nous devons déterminer qui sont nos alliés, voir quelles personnes peuvent nous aider à faire valoir nos arguments et donc à persuader les législateurs de ne pas les édicter.


I know you are not the Commissioner for Development, but perhaps if it is not possible for you answer them, you will pass them on.

Je sais bien que vous n’êtes pas le commissaire en charge du développement, mais peut-être pourriez-vous les transmettre à qui de droit si vous n’êtes pas en mesure d’y répondre.


As a result of a variety of pressures, whether it is the end of the term or an urgency to adopt a particular piece of legislation because of an international pact that has been signed, or whether there is a concern because we want to abide by certain international undertakings — which is the case for the FINTRAC legislation — we usually pass the legislation unanimously. ...[+++]

En raison de pressions provenant de différentes sources, qu'il s'agisse de la fin d'une période parlementaire, d'une urgence créée par la signature d'un pacte international ou de la nécessité de nous conformer à des engagements internationaux — ce qui a été le cas du projet de loi sur le CANAFE —, nous adoptons habituellement les projets de loi à l'unanimité en pensant peut-être que la nouvelle loi sera modifiée dans un avenir pas trop éloigné pour rendre compte des préoccupations et des besoins exprimés au Sénat.


We do not have another law at the moment, and until we do, we must deal with genetically-modified micro-organisms as and when we pass legislation; we must include them as an add-on and insist that they be labelled.

Nous n'en avons pas pour le moment ! Et tant que nous n'en aurons pas, nous devrons aussi traiter les micro-organismes génétiquement modifiés chaque fois que nous adopterons une législation, les mentionner spécifiquement et insister pour qu'il y ait un étiquetage.


The way to tackle this, perhaps, would mean ensuring that politics and its institutions properly fulfil their task of solving problems, instead of merely passing them on to the judicial authority.

Cet objectif pourrait par exemple être atteint si le pouvoir politique et ses institutions exerçaient pleinement la mission qui leur incombe de résoudre les problèmes et ne se contentaient pas simplement de s'en remettre au pouvoir judiciaire.


I took what I could find. I will find some more and I will pass them on to you, so you can read them and perhaps change your opinion (1320) The Acting Speaker (Mr. Kilger): I hesitate to interrupt the hon. member for St. Boniface, but I want to make sure that all comments are made through the Chair, and that hon. members do not use ``you'', or ``vous'' in French.

Franchement, je vais en trouver d'autres et je vais vous les faire passer, afin que vous puissiez les lire et ça va peut-être changer votre opinion (1320) Le président suppléant (M. Kilger): J'hésite à interrompre le député de Saint-Boniface, mais je veux m'assurer que toutes les interventions soient faites par l'entremise de la Présidence, et non pas en disant «vous» comme en anglais on dit «you».




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Date index: 2021-01-12
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