Traduction de «legislation could only » (Anglais → Français) :

P. whereas harmonised European legislation could only benefit the EU in international trade negotiations;
P. considérant qu'une législation européenne harmonisée en la matière ne pourra qu'être bénéfique pour l'Union dans ces négociations commerciales internationales;

The representatives of the passengers, consumers and travel agents strongly argued that contracts were biased in favour of the airlines, an imbalance that could only be righted by Community legislation.
Les représentants des usagers, des consommateurs et des agents de voyage ont fait valoir avec insistance que les contrats étaient faussés en faveur des compagnies aériennes, un déséquilibre que seule une législation communautaire serait à même de redresser.

This draft legislation could focus on seasonal workers, intra-corporate transferees, specially skilled migrants (not necessarily only highly qualified), contractual service suppliers and/or other categories, putting aside for the time being any overall common framework for the admission of third-country workers.
Ce projet de législation pourrait viser les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein d’une même entreprise, les migrants possédant des qualifications bien particulières (pas nécessairement les travailleurs hautement qualifiés uniquement), les prestataires de services contractuels et/ou d’autres catégories, en mettant de côté pour l’instant tout cadre commun global en matière d’admission des travailleurs ressortissants de pays tiers.

Procedural divergences caused by the often vague and ambiguous standards could only be addressed by legislative amendment.
Les divergences procédurales imputables aux règles souvent vagues et ambiguës ne pourront être éliminées que par des modifications législatives.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

The divergences in the implementation by Member States of the Directive which are due to the vagueness and the ambiguity of the standards themselves could only be addressed by the legislative amendment of the relevant provisions.
Les écarts dans la mise en œuvre de la directive par les États membres dus à l’imprécision et à l’ambiguïté des normes elles-mêmes ne pouvaient être supprimés que par la modification législative des dispositions correspondantes.

As the said Article is a standstill clause (could only be introduced before the implementation date) such limitations in national legislation are now prohibited.
Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant la date de mise en œuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.

Given the daily practice of this Committee, these could only be concerns relating compliance with this legislation, as raised in some of the rapporteur’s amendments and compromise amendments.
Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis.