Traduction de «legislation covers public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

public health legislation [ legislation on public health ]
lois sur la santé publique [ lois en matière de santé publique ]

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

cover of a publication
couverture d'une publication

civic decrees | civic legislation | public law | public regulations
droit public

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator
Code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assembling in one bill legislation covering the staff relations regime, he legislation covering public service employment, together with relevant components of the Financial Administration Act and the act governing the Centre for Management Development, gives us a deceptive notion of reducing the chaos in Deutsche's division of powers to some kind of harmonious universe.
Le fait de regrouper dans une seule mesure la loi visant le régime des relations de travail, la loi couvrant l'emploi dans la fonction publique, ainsi que les composantes pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques et la loi régissant le Centre canadien de gestion nous donne l'impression — trompeuse, il faut bien le dire—, de façonner à partir du chaos de la séparation des pouvoirs de Deutsche un univers harmonieux.

The legislation covers toxic substances, air and water pollution, biotechnology, ocean dumping, hazardous wastes, fuel standards, public participation, regulatory enforcement and other environmental matters.
Le projet de loi couvre les substances toxiques, la pollution de l'air et de l'eau, les biotechnologies, les déversements dans les océans, les déchets dangereux, les normes applicables au carburant, la participation publique, l'application des règlements et d'autres questions liées à l'environnement.

In the social affairs field, apart from the various specific action programmes, notably in the field of public health, and the European Social Fund, EU legislation covers health and safety at work, labour law and working conditions, equal opportunities for men and women, the coordination of social security schemes for migrant workers, and tobacco products.
En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis communautaire législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).
Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).

Mr. Émile Vallée: In that case, it should also be in the legislation covering employees under federal jurisdiction, and not only that covering public service employees.
M. Émile Vallée: Dans ce cas, ça devrait aussi être dans la loi qui couvre tous les employés sous juridiction fédérale, et pas seulement dans celle qui couvre les employés de la fonction publique.

In the field of social affairs, apart from the various specific action programmes, such as those in the area of public health, and the European Social Fund, EU legislation covers health and safety at work, labour law and working conditions, equal opportunities for men and women, coordination of social security schemes for migrant workers, and tobacco products.
En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

In the social affairs field, apart from the various specific action programmes, such as those in the area of public health, and the European Social Fund, EU legislation covers health and safety at work, labour law and working conditions, equal opportunities for men and women, coordination of social security schemes for migrant workers, and tobacco products.
En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

- free movement of goods: modify horizontal legislation on technical requirements for products, conformity assessment and on public health protection; continue alignment of sectoral legislation; improve market surveillance and conformity assessment structures as regards equipment and training of staff; reinforce implementing structures in sectors covered by product specific legislation,
- Libre circulation des marchandises: modification de la législation horizontale sur les exigences techniques applicables aux produits, sur l'évaluation de la conformité et sur la protection de la santé publique; poursuite de l'alignement de la législation sectorielle; amélioration de la surveillance du marché et des structures d'évaluation de la conformité au niveau des équipements et de la formation du personnel; renforcement des structures de mise en oeuvre dans les secteurs couverts par une législation spécifique aux produits.

In examining this proposal for major legislative change, it must be recognized that there is already some legislation covering the abuse of authority and responsibility by public servants at all levels.
À l'examen des modifications importantes que l'on propose d'apporter à la loi, il faut reconnaître qu'il existe déjà une mesure législative qui traite de l'abus de pouvoir et de la responsabilité chez les fonctionnaires, à tous les niveaux.

For example, the Ontario legislation covers crown corporations that market their services and products to the public while providing a clear and significant exemption for commercially valuable or sensitive information.
La législation ontarienne, par exemple, vise les sociétés d'État qui vendent leurs services et leurs produits au public tout en faisant une exception claire et importante pour les renseignements importants au plan commercial ou les renseignements délicats.