Vertaling van "legislation that did not discriminate against law-abiding gun owners " (Engels → Frans) :

The government should have committed to sensible gun control legislation that did not discriminate against long gun owners by forcing them into expensive, time consuming and fundamentally flawed gun registration.
Le gouvernement aurait dû adopter des dispositions législatives sensées sur le contrôle des armes à feu, des dispositions qui ne sont pas discriminatoires envers les propriétaires d'armes d'épaule et qui ne les obligent pas à dépenser de l'argent et à prendre du temps pour se conformer à une réglementation sur le contrôle des armes à feu fondamentalement inefficace.

42. Encourages the rapid development of a system for the evaluation of flag State performance currently underway at the FAO as a means of putting pressure on States that do not meet their international legal obligations; urges that some effective mechanism be found for sanctioning States that do not ensure that vessels flying their flag do not support or engage in IUU fishing and abide by all relevant legislation; calls on Member States to enforce fairly and transparently the market instruments to stop illegal fishing, without discriminating against other countries; supports the FAO’s decision to set up international consultations on the performance of flag States in regard to their obligations under international law;
42. encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne soutiennent pas des activités de pêche INN et n'en pratiquent pas, et qu'ils respectent toute la législation applicable dans ce domaine; invite les États membres à appliquer les instruments de marché, destinés à lutter contre la pêche illicite, de manière équitable, transparente, sans discriminer d'autres pays; soutient l'initiative de la FAO de mettre en place des consultations internationales sur la performance des obligations des États du pavillon en vertu du droit international;

42. Encourages the rapid development of a system for the evaluation of flag State performance currently underway at the FAO as a means of putting pressure on States that do not meet their international legal obligations; urges that some effective mechanism be found for sanctioning States that do not ensure that vessels flying their flag do not support or engage in IUU fishing and abide by all relevant legislation; calls on Member States to enforce fairly and transparently the market instruments to stop illegal fishing, without discriminating against other countries; supports the FAO's decision to set up international consultations on the performance of flag States in regard to their obligations under international law;
42. encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne soutiennent pas des activités de pêche INN et n'en pratiquent pas, et qu'ils respectent toute la législation applicable dans ce domaine; invite les États membres à appliquer les instruments de marché, destinés à lutter contre la pêche illicite, de manière équitable, transparente, sans discriminer d'autres pays; soutient l'initiative de la FAO de mettre en place des consultations internationales sur la performance des obligations des États du pavillon en vertu du droit international;

The part that we do not support is the aspect of gun registration and the punitive actions against law-abiding gun owners (1620 ) Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Madam Speaker, it is a pleasure to participate in debate on a Reform amendment to split Bill C-68 and thus bring the real issue of safety and security of Canadians into focus.
Nous n'appuyons pas l'autre partie qui a trait à l'enregistrement des armes à feu et aux sanctions dont peuvent faire l'objet les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi (1620) M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur l'amendement présenté par le Parti réformiste en vue de diviser le projet de loi C-68 et de se concentrer ainsi sur le vrai problème de la sécurité des Canadiens.

If the government would commit to sensible gun control legislation that did not discriminate against law-abiding gun owners, and if it would follow the lead of its own MPs and commit to consecutive sentencing, the opposition parties would not feel the need to propose amendments to correct such bad legislation.
Si le gouvernement s'engageait à présenter un projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui soit raisonnable et qui ne s'en prenne pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et s'il écoutait ses propres députés et adoptait le principe des peines consécutives, les partis d'opposition n'éprouveraient pas le besoin de proposer des amendements pour corriger des mesures législatives aussi déplorables que celle-ci.

First and foremost, our party has made it abundantly clear that the Liberal government has and continues to enact firearms legislation that discriminates against law-abiding gun owners.
D'abord et avant tout, notre parti a clairement répété que le gouvernement libéral appliquait et continue d'appliquer des mesures législatives sur les armes à feu qui causent un préjudice aux propriétaires de fusils qui sont respectueux des lois.

The Liberals must have felt that discriminating against law-abiding groups of gun owners would be a necessary evil but well worth it when compared to the support they would gain through an emotional subject like gun control.
Les libéraux ont dû se dire que cette discrimination à l'encontre de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois serait un mal nécessaire, mais qu'elle en valait bien la peine, compte tenu du soutien que lui vaudrait une mesure qui suscite autant d'émotion que le contrôle des armes à feu.