Traduction de «legislation that subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Community programmes oriented to overcome non-technical barriers and, in particular the ALTENER programme, have played, and still have to play, a mayor role in supporting projects and actions for preparing and fostering the implementation of the Community Strategy for RES, including the preparation of legislation and subsequent implementation.
Les programmes communautaires visant à lever les entraves non techniques et, en particulier le programme ALTENER, ont rempli une fonction essentielle - et doivent continuer à le faire - de soutien des projets et actions visant à préparer et favoriser la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en matière de SER, notamment l'élaboration de la législation et son application ultérieure.

- (a) Member States should check their national and regional EIA legislation and subsequently remedy shortcomings (e.g. with regard to thresholds, quality control, salami-slicing, cumulation etc).
- (a) les États membres devraient vérifier leurs législations nationales et régionales en matière d'EIE et remédier à leurs lacunes (par exemple en ce qui concerne les seuils, le contrôle de la qualité, le saucissonnage, le cumul, etc.).

- Member States should check their national and regional EIA legislation and subsequently remedy shortcomings (e.g. with regard to thresholds, quality control, salami-slicing, cumulation etc).
- les États membres devraient vérifier leurs législations nationales et régionales en matière d'EIE et remédier à leurs lacunes (par exemple en ce qui concerne les seuils, le contrôle de la qualité, le saucissonnage, le cumul, etc.).

Increased number of State Parties able to process and draft legislation for subsequent approval
Augmentation du nombre d'États parties capables de préparer et d'élaborer des projets de textes législatifs en vue de leur adoption ultérieure.

Legislation was subsequently adopted, and these key reforms progressed towards implementation.
Un texte législatif a été adopté ultérieurement et la mise en œuvre de ces réformes clés a progressé.

6. In this case, the Member State to which the OCTs is linked shall notify to the Commission the applicable legislation by 2 July 2014, as well as any future relevant national legislation, and any subsequent amendments to such legislation.
6. Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable au plus tard le 2 juillet 2014, ainsi que toute future législation nationale pertinente et, le cas échéant, les modifications ultérieures de cette législation.

F. whereas failure to implement important EC legislation and subsequent market fragmentation prevent economic growth and the creation of competition leading to the economy of scale needed for a highly competitive economy in the EU,
F. considérant que la non-application de règles communautaires importantes et la fragmentation du marché qui en découle font obstacle à la croissance économique et à la constitution d'une concurrence favorisant les économies d'échelle indispensables pour que l'Union européenne dispose d'une économie hautement concurrentielle,

F. whereas failure to implement important EC legislation and subsequent market fragmentation prevent economic growth and the creation of competition leading to the economy of scale needed for a highly competitive economy in the EU,
F. considérant que la non-application de règles communautaires importantes et la fragmentation du marché qui en découle font obstacle à la croissance économique et à la constitution d'une concurrence favorisant les économies d'échelle indispensables pour que l'UE dispose d'une économie hautement concurrentielle,

It is not an exaggeration to say that this report represents a welcome new development in the way in which Parliament is working, in the way in which we are increasingly not only promulgating and amending legislation, but also developing a highly welcome preoccupation about how that legislation is subsequently implemented.
Il n’est pas exagéré de dire que ce rapport représente un nouveau développement bienvenu, tant dans la manière dont travaille le Parlement que dans la façon dont nous ne nous limitons pas à promulguer et à modifier la législation, mais nous préoccupons aussi de plus en plus de la manière dont cette législation est appliquée par la suite, ce qui est une bonne chose.