Vertaling van "united states legislation was recently adopted whereby " (Engels → Frans) :

In the United States, legislation was recently adopted whereby multinational companies – and not only those with their operations in the United States but also those with their registered offices there – are required to be responsible and to produce certification of their financial operations and transactions with respect to raw materials.
Aux États-Unis, un texte législatif a été récemment adopté prévoyant que les sociétés multinationales, pas uniquement celles dont les activités se déroulent aux États-Unis, mais aussi celles y ayant leur siège social, doivent être responsables et produire des certificats relatifs à leurs opérations financières et à leurs transactions concernant leurs matières premières.

9. Calls in particular on OSCE participating States, namely the United States and Belarus to adopt an immediate moratorium on executions, calls at the same time on Kazakhstan and Latvia to amend provisions in their national legislation that still allow for the imposition of the death penalty for certain crimes under exceptional circumstances;
9. appelle en particulier les pays participants de l'OSCE, à savoir les États-Unis et le Belarus, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions; invite en même temps le Kazakhstan et la Lettonie à amender leur législation nationale, qui autorise toujours la peine de mort pour certains crimes commis dans des circonstances exceptionnelles;

Recently adopted Union legislative acts, in particular Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) (4) and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (5), require certain amendments to Regulation (EC) No 562/2006.
Les actes législatifs de l'Union adoptés récemment, en particulier le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (4) et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (5), exige d'apporter certaines modifications au règlement (CE) no 562/2006.

(4) In response to the concern about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals, several Member States, including Belgium, Germany, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Slovenia, as well as, internationally, Croatia, Mexico, Panama, Switzerland and the United States of America, have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products, largely on the basis of ethical considerations related to animal welfare, by prohibiting their import, and production, while no restrictions are placed on the trade in these products in other Member States.
(4) En réponse aux préoccupations liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques, plusieurs États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie, ainsi que, à l'échelle internationale, la Croatie, le Mexique, Panama, la Suisse et les États-Unis, ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives règlementant le commerce des produits dérivés du phoque, en grande partie pour des raisons éthiques liées au bien-être des animaux, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.

appreciates the positive developments towards simplification as proposed by the EC draft legislative package and welcomes provisions of the recently-adopted financial rules applicable to the general EU budget, such as on the use of flat rates, lump sums and shorter payment deadlines; insists on having an even more ambitious agenda at Member State level to simplify access to EU funds procedures, EU and national public procurement rules and reporting and control mechanisms;
approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;

Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.
En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.

The changes the Council has made in this respect are in keeping with the global approach adopted by the Commission towards security and safety for exports to all countries and not only those that have introduced additional security measures for imports, such as the United States, and with recent WTO documents on the responsibilities of parties in an end-to-end international supply chain.
Les modifications apportées par le Conseil à cet égard sont conformes à l’approche globale adoptée par la Commission à l’égard de la sécurité et de la sûreté des exportations vers tous les pays et pas uniquement ceux qui imposent des mesures de sécurité supplémentaires aux importations, comme les Etats-Unis, et aux documents récents de l'OMC sur les responsabilités des parties dans une chaîne logistique internationale complète.

As the recent negotiations with the United States for a new agreement on the processing and transfer of airline passenger data (6) show, solid EU-legislation protecting the citizen in all EU-internal situations would also strengthen the position of the EU in negotiations with third countries.
Comme l'ont montré les négociations menées récemment avec les États-Unis concernant un nouvel accord sur le traitement et le transfert de données relatives aux voyageurs aériens (6), une législation européenne forte protégeant le citoyen dans toutes les situations internes à l'UE renforcerait également la position de l'UE lors de négociations avec des pays tiers.

In the wake of the accident involving the oil tanker the Erika and the series of accidents off the coast of Galicia such as those involving the Polycomander, the Aegean Sea, the Urquiola, and the Cason, why has the Council failed to provide in the two Erika legislative packages for the strict financial guarantees and safety measures required of shipowners and vessels under the 1990 Oil Pollution Act, which the United States was prompted to adopt following the Exxon Valdez accident?
Pour quelles raisons, au lendemain de l'accident du pétrolier Erika et même après les accidents successifs survenus devant les côtes de Galice, dont ceux des navires Polycomander, Aegean Sea, Urquiola et Casón, le Conseil n'a-t-il jamais inclus dans les initiatives des paquets législatifs Erika les mesures strictes imposées, en matière de garanties financières et d'assurances, aux armateurs et navires en application du Oil Pollution Act adopté en 1990 par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez ?

Although the CBAG welcomes the Commission's lead in recent months in introducing EU legislation on GMOs and approving GMO products, it takes the view that it is for the Member States themselves to implement the comprehensive EU legislation on GMOs adopted BY Parliament and Council.
Bien que le CBAG se félicite du rôle prépondérant joué par la Commission ces derniers mois dans l’introduction d’une législation communautaire sur les OGM et l’autorisation des produits à base d’OGM, il estime qu’il appartient aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre la législation globale de l’UE sur les OGM adoptée par le Parlement et par le Conseil.