Vertaling van "legislation which would legalise childhood marriage " (Engels → Frans) :

R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;

In my mind what it has done, very disingenuously, is offered an amendment to its legislation which would give the appearance of protecting marriage and all of the various statutes affected by this omnibus bill, but in reality it would not protect marriage at all.
À mon avis, de façon tout à fait fourbe, il a proposé une modification qui donne l'impression de protéger le mariage et les diverses lois touchées par ce projet de loi d'ensemble. En réalité, on ne protège absolument pas le mariage.

Any steps in the redefinition of marriage, if one were to attempt that, would require a comprehensive piece of legislation which would spell out concrete rights and obligations, conditions of a status and how one enters into it.
Pour redéfinir le mariage, si on voulait essayer de le faire, il faudrait rédiger une loi complète qui décrirait des obligations et des droits concrets, les conditions liées à ce statut et la façon de l'obtenir.

In fact, the Minister of Justice even admitted at committee that the only place where marriage is really an operative term in federal legislation, which would not apply to the same sex beneficiaries contemplated in Bill C-23, is in the Divorce Act.
En fait, la ministre de la Justice a même admis au comité que la Loi sur le divorce est la seule, de toute la législation fédérale où le mariage est vraiment un mot clé, qui ne s'appliquerait pas aux bénéficiaires de même sexe envisagés dans le projet de loi C-23.

Mr. Speaker, the motion before the House asks Parliament to call on the government to introduce legislation which would reinstate the traditional definition of marriage.
Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie demande au Parlement de demander au gouvernement de présenter une mesure législative qui rétablirait la définition traditionnelle du mariage.

16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;

I would emphasise the need for this report not to result in a Member State being required to recognise as a marriage – even if solely for the purposes of its dissolution – a situation that is not considered as such by the legislation of that State, or which would be contrary to the principle of subsidiarity.
Je souligne la nécessité, qui figure dans le présent rapport, de ne pas obliger un État membre à reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité.

The opposition members have continued during their speeches in the House and in hearings of the legislative committee to suggest that there is a compromise available to us, which would mean legislating the traditional opposite sex definition of marriage once again, this repeated yesterday by Mr. Harper, and it would offer the same rights and privileges of marriage to same sex couples, but through civil union, not marriage.
Les députés de l'opposition ont, dans leurs discours à la Chambre et lors des audiences du comité législatif, laissé entendre qu'il existe un compromis, un compromis qui consiste à protéger, au moyen d'une loi, la définition traditionnelle du mariage entre personnes de sexe opposé, comme l'a répété hier M. Harper, et à offrir les mêmes droits et privilèges du mariage aux couples de même sexe, par le truchement non pas du mariage, mais d'une union civile.