Vertaling van "pre-determined period would " (Engels → Frans) :

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

(36a) Any form of legal uncertainty regarding the effectiveness and enforceability of a CCP's rules and procedures governing the demarcation of the assets and obligations of the clearing members and their clients and the transfer of positions in response to pre-determined events would undermine the stability of a CCP.
(36 bis) Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale.

(36a) Any form of legal uncertainty regarding the effectiveness and enforceability of a CCP’s rules and procedures governing the demarcation of the assets and obligations of the clearing members and their clients and the transfer of positions in response to pre-determined events would undermine the stability of a CCP.
(36 bis) Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale.

The current legislation allows major new infrastructure to be exempt from regulated third party access rules for a pre-determined period.
La législation actuelle permet d’exempter les nouvelles grandes infrastructures des règles concernant l’accès réglementé des tiers, pour une période prédéterminée.

considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU's civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;
estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

(p) considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU’s civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;
(p) estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

This assistance, which could be limited to an agreed pre-determined period, would aim to facilitate the participation of an ENPI beneficiary country in specific programmes or agencies or help it prepare for participation by supporting its administrative capacity building or alignment with Community legislation, policies, and best practices.
Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires.

36. Proposes the introduction of an institutionalised framework to encourage, during the pre-accession phase, exchanges of information between ministries of finance and central banks of the candidate countries and the competent institutions of the Union; this could take the form of periodic meetings on the occasion of meetings of the Economic and Financial Committee and the Economic Policy Committee, at which 'pre-convergence programmes' would be presented on the basis of harmonised indicators and statistics; the Commission would report periodically to Parliament on the results achieved in the implementation of such programmes;
36. propose la mise en place d'un cadre institutionnalisé destiné, dans la phase de préadhésion, à favoriser les échanges d'information entre ministères des finances et banques centrales des pays candidats et les institutions compétentes de l'Union, qui pourrait prendre la forme de rencontres périodiques en marge des réunions du Comité économique et financier et du Comité de politique économique, où seraient présentés des "programmes de préconvergence” sur la base d'indicateurs et de statistiques harmonisés, étant entendu que la Commission ferait rapport régulièrement au Parlement sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ces programmes;

They would in particular serve as a framework for basic or generic research activities, and when appropriate "risky" research, which would not be carried out with a view to achieving pre-determined results.
Ils serviraient notamment de cadre à des activités de recherche fondamentale ou à caractère générique, le cas échéant de recherche "risquée", qui ne seraient pas menées en vue de résultats prédéterminés.