Traduction de «legislative framework for cohesion policy 2014-2020 introduced » (Anglais → Français) :

4. Welcomes the fact that the legislative framework for cohesion policy 2014-2020 introduced new elements which consolidate the initial approach by extending funding opportunities and inserting mechanisms to ensure that support for marginalised communities complies with European values and objectives and takes into account the need to involve those groups in the whole process;
4. se félicite que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 comporte de nouveaux éléments venant consolider l'approche initiale en accroissant les possibilités de financement et en ajoutant des mécanismes destinés à assurer la conformité de l'aide aux communautés marginalisées aux valeurs et objectifs européens et la prise en considération de la nécessité d'impliquer les groupes concernés tout au long du processus;

D. whereas funding opportunities for marginalised communities were introduced into the European Regional Development Fund (ERDF) in 2010; whereas the legislative framework for cohesion policy 2014-2020 offers a strategic approach;
D. considérant que des possibilités de financement pour les communautés marginalisées ont été ajoutées au Fonds européen de développement régional en 2010; considérant que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 offre une approche stratégique;

The publication of the Sixth Cohesion Report was delayed due to the adoption of the new legislative framework for cohesion policy 2014-2020; its traditional structure has been changed, now reflecting the Europe 2020 strategy.
La publication du sixième rapport sur la cohésion a été retardée en raison de l'adoption du nouveau cadre législatif pour la politique de cohésion 2014-2020; la structure habituelle a été modifiée et cadre désormais avec la stratégie Europe 2020.

Complementarities with national and regional financial instruments will be developed in the context of the Common Strategic Framework for Cohesion Policy 2014-2020, where an increased role for financial instruments is foreseen.
Des complémentarités avec les instruments financiers nationaux et régionaux seront développées dans le contexte du cadre stratégique commun de la politique de cohésion 2014-2020, qui prévoit un rôle accru pour les instruments financiers.

As part of the ex-ante conditionality mechanism for Cohesion Policy 2014-2020, a national Roma inclusion framework has to be in place where funds are programmed for Roma integration. This establishes a direct link between the EU policy framework and funding and aims to maximise the effectiveness of the funding.
Dans le cadre du mécanisme de conditionnalité ex ante établi pour la politique de cohésion 2014-2020, un cadre national d’intégration des Roms doit être mis en place en cas de programmation de fonds pour l’intégration des Roms, ce qui permettra d’établir un lien direct entre le cadre d’action de l'UE et le financement ainsi que de maximiser l’efficacité du financement.

In the context of the legislative package for Cohesion Policy 2014-2020 nearing its final negotiating stages and agreement expected on the Multiannual Financial Framework before the end of 2013 it is hoped that European Structural and Investment funding can be allocated to projects as soon as possible at the beginning of 2014.
Dans le cadre du paquet législatif pour la politique de cohésion 2014-2020 qui arrive aux derniers stades de la négociation et de l'accord sur le cadre financier pluriannuel attendu avant la fin 2013, il est permis d'espérer que les Fonds structurels et d'investissement européens pourront dès que possible être alloués aux projets au début 2014.

The Commission now proposes to modify article 120 of the 2014-2020 Cohesion Policy regulation and introduce the possibility of a separate priority axis with an EU co-financing rate of up to 100% in Cohesion Policy programmes, to finance operations in response to major or regional disasters as defined in the EUSF Regulation.
La Commission propose à présent de modifier l'article 120 du règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et d'introduire la possibilité d'un axe prioritaire distinct, avec un taux de cofinancement de l'UE pouvant atteindre 100 % dans le cadre des programmes de la politique de cohésion, afin de financer des opérations en cas de catastrophes majeures ou régionales au sens du règlement sur le FSUE.

In the mid-term review of the 2014-2020 budget framework, the Commission proposed to introduce a new priority for investments in the current Cohesion Policy regulation, solely dedicated to the integration of migrants.
À l'occasion du réexamen à mi-parcours du cadre budgétaire 2014-2020, la Commission a proposé d'introduire, dans l'actuel règlement sur la politique de cohésion, une nouvelle priorité d'investissement exclusivement consacrée à l'intégration des migrants.