While human rights' legislation applies to the precinct of Parliament, nonetheless, due to parliamentary privilege, the method by which Parliament complies with human rights' legislation has been within the discretion of parliamentary legislatures, either the House of Commons or the Senate of Canada.
Les lois relatives aux droits de la personne s'appliquent à la Cité parlementaire mais, à cause du privilège parlementaire, le choix de la méthode employée par le Parlement pour s'y conformer est laissé à la discrétion des législateurs parlementaires, à savoir la Chambre des communes ou le Sénat du Canada.