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Vertaling van "legitimate law-abiding fishing industry " (Engels → Frans) :

43. Calls for the urgent adoption of measures to put an end to the use of ‘flags of convenience’, a practice which enables fishing vessels to operate illegally, with impunity, at a great cost to the marine ecosystem, fish stocks, coastal communities, food security, particularly in developing countries, and the legitimate, law-abiding fishing industry;

43. demande l'adoption sans délai de mesures visant à mettre un terme à l'utilisation de «pavillons de complaisance», une pratique qui permet aux navires de pêche de se livrer à des activités illégales, en toute impunité, au grand détriment de l'écosystème marin, des stocks de poisson, des communautés côtières, de la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement, et de l'industrie de la pêche légitime et respectueuse de la loi;


Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.

Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.


3. Emphasises that IUU fishing and associated commercial activities constitute unfair competition for fishermen and others who operate in a law-abiding fashion, and creates economic difficulties for fishing communities, consumers and the entire sector;

3. souligne que la pêche INN et les activités commerciales qui y sont associées constituent une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs et autres acteurs de la pêche qui exercent leurs activités dans le respect de la légalité, et sont sources de difficultés économiques pour les communautés de pêcheurs, les consommateurs et l'ensemble du secteur;


9. Calls for urgent measures to put an end to the use of ‘flags of convenience’, a practice which enables fishing vessels to operate illegally, with impunity, at a great cost to the marine environment, fish stocks, coastal communities, the legitimate fishing industry and food security, particularly in developing countries, and stresses the need to ensure that there are no EU interests involved in such forms of fishing piracy;

9. invite à prendre des mesures urgentes pour mettre fin à la pratique des "pavillons de complaisance", qui permet aux navires de pêche d'agir illégalement, en toute impunité, au grand préjudice du milieu marin, des stocks de poisson, des communautés côtières et du secteur de la pêche légale, ainsi que de la sécurité alimentaire, particulièrement dans les pays en développement, et souligne la nécessité de veiller à ce que les intérêts de l'Union ne soient pas impliqués dans ces formes de piraterie de la pêche;


5. The competent authorities shall take due account of the respect of confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by Union or national law to protect a legitimate economic interest, in particular concerning the designation of the genetic resources and the designation of utilisation.

5. Les autorités compétentes tiennent dûment compte du respect de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit de l’Union ou le droit national afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment concernant la dénomination des ressources génétiques et celle de leur utilisation.


the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.


I support Parliament in urging the European Union to become a member of all the existing RFOs in which the European industry has a legitimate interest, in order to promote responsible fishing and to protect the interests of the fishing industry.

Je soutiens la demande urgente du Parlement à l’égard de l’Union européenne pour qu’elle devienne membre de toutes les ORP existantes au sein desquelles l’industrie européenne a un intérêt légitime, afin de promouvoir une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur de la pêche.


5. Parliament has repeatedly acknowledged the growing importance of RFOs as multilateral fisheries management bodies and ideal forums for settling disputes between parties and ensuring responsible management while combating illicit fishing; it has urged the Council and Commission to work to ensure that the Community is a full member of all future RFOs in which the Community industry has a legitimate interest, in order to promote the principles of responsible fishing and protect the interests of the Community fishing ...[+++]

5. Le Parlement européen a reconnu à maintes reprises l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable en combattant la pêche illicite; il a demandé instamment au Conseil et à la Commission d'obtenir que la Communauté soit membre de plein droit de toutes les ORP présentes et futures dans lesquelles le secteur communautaire a un intérêt légitime, afin de promouvoir les principes d'une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur communautaire de la pêche.


the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.

le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.


(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.




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Date index: 2021-10-29
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