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Vertaling van "less a constitutional authority than peter hogg " (Engels → Frans) :

On the U.S. side of the border, there are concerns raised that because the treaties have not been ratified through the U.S. Senate, these may not be legally binding treaties in any case; and on the Canadian side of the border, no less a legal expert than Peter Hogg, former dean of Osgoode Hall Law School, has written the advice that this very likely will violate section 15 of the Charter by treating some Canadians differently from others.

Aux États-Unis, certains craignent que les traités ne soient pas exécutoires parce qu'ils n'ont jamais été ratifiés par le Sénat américain. Au Canada, une sommité du monde juridique, Peter Hogg, ancien doyen de la faculté de droit d'Osgoode Hall, a rédigé une opinion selon laquelle cette mesure risque fort de contrevenir à l'article 15 de la Charte, parce qu'elle accorde un traitement particulier à certains Canadiens, mais pas aux autres.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


As well, no less a constitutional authority than Peter Hogg, the Dean of Osgoode Hall Law School, said in his book entitled Constitutional Law of Canada that:

Un éminent constitutionnaliste, Peter Hogg, doyen de la Osgoode Hall Law School, a écrit dans son ouvrage intitulé: Constitutional Law of Canada and Principles of Canadian Income Tax Law:


Patrick Monahan, who taught me contract law and gave me a better mark than Peter Hogg did, is of the view that this is entirely constitutional and appropriate.

Patrick Monahan, qui m'a enseigné le droit contractuel et m'a donné une meilleure note que Peter Hogg, est d'avis qu'il est tout à fait constitutionnel et approprié.


If all this does not impress my friends opposite, they should know that no less a constitutional authority than former prime minister Pierre Trudeau himself, in his book Federalism and the French Canadians, says clearly that both the federal powers of disallowance and reservation of provincial laws are " obsolete" .

Si tout cela n'impressionne pas les sénateurs d'en face, je tiens à ce qu'ils sachent que même l'ex-premier ministre Pierre Trudeau, qui n'est pas la dernière des autorités en matière constitutionnelle, a dit clairement, dans son ouvrage intitulé: Le fédéralisme et la société canadienne-française, que les pouvoirs fédéraux de désaveu et de report des lois provinciales étaient tous les deux désuets.


9. Considers that the Activity Statements produced by the Commission for each policy area in the PDB constitute a key element in the effective oversight of EU spending by the budgetary authority; underlines that, if policy objectives are not clear, then effective policy evaluation is impossible; requests an improvement in the clarity of presentation of these Activity Statements in the 2008 PDB; demands greater focus on policy obj ...[+++]

9. considère que les fiches d'activité élaborées par la Commission pour chaque secteur politique de l'avant-projet de budget constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'Union par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'avant-projet de budget 2008; demande qu'une attention acc ...[+++]


9. Considers that the Activity Statements produced by the Commission for each policy area in the PDB constitute a key element in the effective oversight of EU spending by the budgetary authority; underlines that, if policy objectives are not clear, then effective policy evaluation is impossible; requests an improvement in the clarity of presentation of these Activity Statements in the 2008 PDB; demands greater focus on policy obj ...[+++]

9. considère que les fiches d'activité élaborées par la Commission pour chaque secteur politique de l'avant-projet de budget constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'Union par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'avant-projet de budget 2008; demande qu'une attention acc ...[+++]


9. Considers that the Activity Statements produced by the Commission for each policy area in the PDB constitute a key element in the effective oversight of EU spending by the Budgetary Authority; underlines that, if policy objectives are not clear, then effective policy evaluation is impossible; requests an improvement in the clarity of presentation of these Activity Statements in the 2008 PDB; demands greater focus on policy obj ...[+++]

9. considère que les fiches d'activité présentées par la Commission pour chaque secteur politique de l'APB constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'UE par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'APB 2008; demande qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs et à l'é ...[+++]


In the event of failure to discharge all or part of the contractor's obligations under the contract for reasons which do not constitute ‘force majeure’ (other than the case where the number of flights cancelled is less than 2 % of the total annual number of flights, referred to in the preceding paragraph), the awarding authority will be entitled to impose the following ...[+++]

En cas de non-respect de la totalité ou d'une partie des obligations découlant du contrat pour des raisons ne relevant pas de la force majeure (autre que l'annulation d'un pourcentage des vols inférieur à 2 % du nombre total de vols par an, comme indiqué au paragraphe précédent), l'autorité adjudicatrice pourra réduire la compensation financière comme suit et prendre les sanctions ci-après:


Moreover, the procedure for revising the European Constitution (recital C and paragraph 5) is not acceptable, in that it seeks to shift constitutional power towards “an authority which is less keen than the national governments on safeguarding the prerogatives of each of the Member States”

Par ailleurs, la procédure de révision de la Constitution européenne (considérant C et paragraphe 5) n'est pas acceptable, car elle vise à faire glisser le pouvoir constituant vers "une autorité moins soucieuse que les gouvernements nationaux de préserver les prérogatives de chacun des Etats membres".




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'less a constitutional authority than peter hogg' ->

Date index: 2023-09-07
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