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Traduction de «less a legal expert than peter hogg » (Anglais → Français) :

On the U.S. side of the border, there are concerns raised that because the treaties have not been ratified through the U.S. Senate, these may not be legally binding treaties in any case; and on the Canadian side of the border, no less a legal expert than Peter Hogg, former dean of Osgoode Hall Law School, has written the advice that this very likely will violate section 15 of the Charter by treating some Canadians differently from others.

Aux États-Unis, certains craignent que les traités ne soient pas exécutoires parce qu'ils n'ont jamais été ratifiés par le Sénat américain. Au Canada, une sommité du monde juridique, Peter Hogg, ancien doyen de la faculté de droit d'Osgoode Hall, a rédigé une opinion selon laquelle cette mesure risque fort de contrevenir à l'article 15 de la Charte, parce qu'elle accorde un traitement particulier à certains Canadiens, mais pas aux autres.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


It is solidly supported by legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie, which itself was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg.

Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie, qui est lui-même appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg.


Two of our country's eminent constitutional legal experts, Professors Peter Hogg and Patrick Monahan, both argued convincingly that those provisions are designed to ensure that the government submits itself to an election within a reasonable period.

Deux des plus éminents experts en droit constitutionnel de notre pays, les professeurs Peter Hogg et Patrick Monahan, ont soutenu avec des arguments convaincants que ces dispositions ont pour but de faire en sorte que le gouvernement se présente devant les électeurs après un laps de temps raisonnable.


E. whereas according to a Commission expert group, the cost for an SME to comply with a regulation can be 10 times greater than for larger companies; whereas, therefore, a proper and independent IA is of particular relevance for SMEs, which often have more difficulties than large enterprises in adapting to new legal and administrative requirements and, by reason of their size, are ...[+++]

E. considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par ...[+++]


D. whereas according to a Commission expert group, the cost for an SME to comply with a regulation can be 10 times greater than for larger companies; whereas, therefore, a proper and independent IA is of particular relevance for SMEs, which often have more difficulties than large enterprises in adapting to new legal and administrative requirements and, by reason of their size, are ...[+++]

D. considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doivent engager les PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact bien menée et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par ...[+++]


E. whereas according to a Commission expert group, the cost for an SME to comply with a regulation can be 10 times greater than for larger companies; whereas, therefore, a proper and independent IA is of particular relevance for SMEs, which often have more difficulties than large enterprises in adapting to new legal and administrative requirements and, by reason of their size, are ...[+++]

E. considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par ...[+++]


E. whereas according to a Commission expert group, the cost for an SME to comply with a regulation can be 10 times greater than for larger companies; whereas, therefore, a proper and independent IA is of particular relevance for SMEs, which often have more difficulties than large enterprises in adapting to new legal and administrative requirements and, by reason of their size, are ...[+++]

E. considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par ...[+++]


As well, no less a constitutional authority than Peter Hogg, the Dean of Osgoode Hall Law School, said in his book entitled Constitutional Law of Canada that:

Un éminent constitutionnaliste, Peter Hogg, doyen de la Osgoode Hall Law School, a écrit dans son ouvrage intitulé: Constitutional Law of Canada and Principles of Canadian Income Tax Law:




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Date index: 2023-04-16
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