Vertaling van "level and restricted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

facilities restriction level
niveau de discrimination des fonctions d'exploitation | paramètre de discrimination des fonctions

to establish notional base levels of such restrictions
établir les niveaux de base théoriques des dites restrictions

controlled alternate facilities restriction levels
niveaux d'utilisation de poste commandés par l'opératrice | restriction et enrichissement des fonctions de poste par l'opératrice

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

flight level restriction
restriction de niveau de vol

facilities restriction level
niveau de service

facility restriction level
niveau de restriction d'une ressource

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.
La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.

5. Member States may decide, including, where appropriate, at regional level, to restrict the choice of the farmers to use the options referred to in points (a) and (b) of paragraph 3.
5. Les États membres peuvent décider, y compris, le cas échéant, au niveau régional, de limiter le choix qu'ont les agriculteurs de recourir aux options visées au paragraphe 3, points a) et b).

The guidance also contains a separate analysis per profession and per country, including a quantitative and qualitative assessment of the level of restriction.
Les orientations contiennent également une analyse distincte par profession et par pays, comprenant une évaluation quantitative et qualitative du niveau de restriction.

They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.
Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.

So is expropriation any level of restriction, or is there a degree of restriction?
Par conséquent, est-ce qu'une expropriation peut impliquer un certain degré de restriction?

If there is an industry, in this case, agricultural, that is in a competitive market — and much of that market, I would assume, is international, where you would be competing with not only local growers but also on an international level — is it not just adding another level of restriction or cost to the producer, to have to meet government regulations instead of allowing the free-market system to deal with it?
S'il existe une industrie, dans ce cas-ci, agricole, active au sein d'un marché compétitif — et une grande partie de ce marché, faut-il le supposer, est international, de sorte que vous livreriez concurrence non seulement à des producteurs locaux, mais aussi à des concurrents internationaux — n'est-on pas simplement en train d'ajouter un autre niveau de restrictions ou d'accroître les coûts du producteur en l'obligeant à respecter le règlement du gouvernement, plutôt que de permettre au libre marché de s'en occuper?

Mr. Jim Abbott: My impression, at the risk of sounding critical, and perhaps I am being critical, is that Correctional Service Canada is more concerned about reaching that lowest level of restriction, and they're afraid of embarrassment or they're afraid of somebody saying, you haven't reached that level quickly enough.
M. Jim Abbott: J'ai l'impression, au risque de sembler vouloir critiquer le Service correctionnel—peut-être que je le critique effectivement—que ce qui compte pour le Service correctionnel, c'est d'en arriver au niveau de sécurité le plus bas possible, et qu'il est aiguillonné par la peur d'être mis dans l'embarras ou d'être critiqué pour ne pas être arrivé au niveau minimal assez rapidement.

This working group will consider the key principles and elements in the development of conservation plans and rebuilding strategies, including a commitment to keep bycatch to the lowest possible level and restricted to unavoidable bycatch in fisheries directing for other species.
Ce groupe de travail tiendra compte des principes et éléments clés dans le cadre de l’élaboration des plans de conservation et des stratégies de rétablissement, y compris d’un engagement à maintenir les prises accessoires au plus bas niveau possible, soit les limiter aux prélèvements inévitables dans le cadre de la pêche dirigée d’autres espèces.

Classification is awarded to airspace on the basis of traffic, which explains the varying levels of restriction.
Une classe est attribuée à un espace aérien en fonction du trafic, faisant ainsi varier le niveau de restriction.

This level of restriction is both low enough to ensure no hostile takeover is possible and high enough to provide investors with some influence on management actions and decisions should they desire.
Cette proportion est à la fois assez faible pour éliminer toute possibilité d'offre publique d'achat hostile et assez forte pour donner aux investisseurs une certaine influence sur les actions et les décisions de la direction s'ils le souhaitent.