Vertaling van "liable unless they " (Engels → Frans) :

Unless they prove that they have not acted negligently, the Eurosystem central banks shall be liable in accordance with their functions and responsibilities in the ESCB-PKI for any damage caused to a user who reasonably relies on a qualified certificate, as defined in Directive 1999/93/EC and Regulation (EU) No 910/2014, as regards:
Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne:

2. DARIAH ERIC Members shall be liable up to their respective annual contributions provided to DARIAH ERIC, unless they have signed a statement undertaking additional liability for DARIAH ERIC debts.
2. Les membres de l'ERIC DARIAH sont responsables à hauteur de leurs contributions annuelles respectives à l'ERIC DARIAH, à moins qu'ils n'aient signé une déclaration par laquelle ils s'engagent à assumer une plus grande responsabilité dans les dettes de l'ERIC DARIAH.

2. Where more than one controller or processor is involved in the processing, each of those controllers or processors shall be jointly and severally liable for the entire amount of the damage, unless they have an appropriate written agreement determining the responsibilities pursuant to Article 24 .
2. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ont participé au traitement, chacun de ces responsables du traitement ou sous-traitants est solidairement responsable de la totalité du montant du dommage, à moins qu’ils ne disposent d’un accord écrit approprié déterminant les responsabilités conformément à l'article 24 .

I'm referring to section 13.15 of the Migratory Birds Convention Act of 1994, which states on page 145 that, under this provision, the master or chief engineer may be held liable for an offence committed by a person on board the vessel unless they can establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
Je pense à l'article 13.15 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui se trouve à la page 145 et qui dit qu'aux termes de cette disposition, le capitaine ou le chef-mécanicien peuvent être tenus pour responsables d'une infraction commise par une personne se trouvant à bord du bâtiment, sauf s'ils peuvent montrer qu'ils ont fait preuve de diligence requise pour prévenir la perpétration de l'infraction.

3. Member States shall ensure that employers who have fulfilled their obligations set out in paragraph 1 shall not be held liable for infringing the prohibition referred to in Article 3 unless they know that the document presented as a valid residence permit or another authorisation for stay is a forgery.
3. Les États membres veillent à ce que les employeurs qui remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 ne puissent être tenus pour responsables d'une violation de l'interdiction visée à l'article 3, à moins qu'ils ne sachent que le document présenté en tant que permis de séjour ou autorisation de séjour valable est faux.

The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.
La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.

indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice affects or is intrinsically liable to affect adversely a person or persons to whom any of the grounds referred to in Article 1 applies, so that they are placed, or there is a consequent risk that they will be placed, at a particular disadvantage, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving it are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre produit ou peut intrinsèquement produire un effet défavorable pour une ou l'une des personnes auxquelles s'applique un des motifs visés à l'article 1er, de sorte que celle-ci se trouve dans une position particulièrement désavantageuse ou menace d'être placée dans une telle situation, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires;

indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice affects or is intrinsically liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin so that they are placed, or there is a consequent risk that they will be placed, at a particular disadvantage, unless that provision criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim which is unrelated to the racial or ethnic origin of a person or group of persons and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre produit ou est intrinsèquement susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d'une race ou d'une origine ethnique, en sorte que celle-là ou celui-là se retrouve, ou risque sérieusement de se retrouver, en position de désavantage particulier, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un objectif légitime étranger à la race ou à l'origine ethnique d'une personne ou d'un groupe de personnes et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

Someone who violates the provisions of CEPA at sea is automatically liable unless they can prove due diligence.
Quiconque enfreint les dispositions de la LCPE en mer est automatiquement responsable sauf s'il peut prouver une diligence raisonnable.