Traduction de «vessel unless they » (Anglais → Français) :

3. Fishing vessels shall not be allowed to tranship unless they have obtained prior authorisation from their flag State.
3. Les navires de pêche ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement, sauf s'ils en ont obtenu l'autorisation préalable de l'État de leur pavillon.

These vessels will not be able to fish in third country waters or in the high sea unless they have been previously authorised by their flag Member State, i.e. the state under whose laws the vessel is registered or licensed.
Ces navires ne pourront pêcher dans les eaux de pays tiers ou en haute mer qu'à condition d'avoir été préalablement autorisés par l’État membre dont ils battent pavillon.

(3) Regulations made under this Act do not, unless they expressly provide otherwise, apply in respect of a Canadian vessel in the waters of a country other than Canada if the regulations are inconsistent with a law of that country that, by its terms, applies in respect of the vessel when in the waters of that country.
(3) Sauf disposition contraire expresse, les règlements ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent dans les eaux d’un État étranger, s’ils sont incompatibles avec une règle de droit de cet État expressément applicable à ces bâtiments dans ces eaux.

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).
La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 6.

I'm referring to section 13.15 of the Migratory Birds Convention Act of 1994, which states on page 145 that, under this provision, the master or chief engineer may be held liable for an offence committed by a person on board the vessel unless they can establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
Je pense à l'article 13.15 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui se trouve à la page 145 et qui dit qu'aux termes de cette disposition, le capitaine ou le chef-mécanicien peuvent être tenus pour responsables d'une infraction commise par une personne se trouvant à bord du bâtiment, sauf s'ils peuvent montrer qu'ils ont fait preuve de diligence requise pour prévenir la perpétration de l'infraction.

2. Access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing or transhipment operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels unless they meet the requirements laid down in this Regulation, except in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the Unclos (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations.
2. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement ou de transbordement dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent règlement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la CNUDM («force majeure ou détresse») pour bénéficier des services strictement nécessaires pour régler ces situations.

1. Fishing vessels engaged in fisheries subject to a multiannual plan shall not tranship their catches on board of any other vessel in a designated port or in places close to the shore unless they have been weighed in accordance with Article 60.
1. Les navires de pêche qui exercent des activités dans des pêcheries faisant l’objet de plans pluriannuels ne transbordent pas leurs captures à bord d’un autre navire dans un port désigné ou des lieux situés à proximité du littoral, à moins qu’elles n’aient été pesées conformément à l’article 60.

Foreign fishing vessels are prohibited from fishing in Canada's 200-mile Exclusive Economic Zone unless they are authorised to do so under a license issued by the Minister of Fisheries and Oceans.
Les bâtiments de pêche étrangers ne peuvent pêcher dans notre zone économique exclusive de 200 milles, sauf s'ils sont autorisés à le faire en vertu d'un permis délivré par le ministre des Pêches et des Océans.

You mentioned in your opening statement that you don't really know vessels are entering our waters unless they voluntarily tell us they are doing so, even though you do say they have to give you 96 hours, which is up from 48 hours.
Dans vos remarques préliminaires, vous avez dit que vous ne savez pas vraiment quand les navires entrent dans nos eaux à moins qu'ils prennent l'initiative de nous le dire, même si vous indiquez effectivement qu'ils doivent vous donner un préavis de 96 heures, ce qui est plus long que le préavis de 48 heures.