Traduction de «liberal government decided once » (Anglais → Français) :

“transitional period” shall mean the period starting at the earliest on 1 January 2008 or on a date thereafter, decided by the Governing Council once it has ascertained, acting on a proposal from the Executive Board, that the production of at least half of the total annual Eurosystem euro banknote production requirement will be tendered and at least half of all NCBs will tender the production of euro banknotes allocated to them.
«12. “période transitoire”: la période débutant au plus tôt le 1er janvier 2008 ou à une date ultérieure fixée par le conseil des gouverneurs une fois qu’il aura établi, sur proposition du directoire, que la production d’au moins la moitié du besoin annuel total de l’Eurosystème en billets en euros à produire sera soumise à appel d’offres et qu’au moins la moitié des BCN soumettront à appel d’offres la production des billets en euros qui leur est attribuée.

According to the Government, once parliamentary approval was given, the Government, in June 2002, by decision, asked the National Debt Office to issue a credit guarantee in favour of Teracom and decide upon a fee to charge Teracom for the risks involved and the administrative costs.
Le gouvernement a indiqué qu'en juin 2002, après que le parlement a donné son autorisation, il a ordonné par voie d'arrêté que le Comptoir de la dette publique constitue une garantie en faveur de Teracom, moyennant le paiement d'une prime pour les risques liés à l'activité et pour couvrir les frais administratifs.

‘transitional period’ shall mean the period starting at the earliest on 1 January 2008 or on a date thereafter decided by the Governing Council once it has ascertained, acting on a proposal from the Executive Board, that the production of at least half of the total annual Eurosystem euro banknote requirement will be tendered and at least half of all NCBs will tender the production of euro banknotes allocated to them.
«période transitoire»: la période débutant au plus tôt le 1er janvier 2008 ou à une date ultérieure fixée par le conseil des gouverneurs une fois qu’il aura établi, sur proposition du directoire, que la production d’au moins la moitié du besoin annuel total de l’Eurosystème en billets en euros sera soumise à appel d’offres et qu’au moins la moitié des BCN soumettront à appel d’offres la production des billets en euros qui leur est attribuée.

Of course, it is right to pay taxes and, as this directive says, it is right to inform States that their citizens have come here, for example, and that they must be taxed on the interest on any savings they may have, but should we not decide once and for all not to make people who save pay interest or tax to governments just because they have been saving money? Saving is a very good thing.
Certes, il est juste de payer les taxes et, comme on le dit dans cette directive, il est juste d'informer les États que des citoyens résidant ailleurs y sont venus et, s'ils ont investi dans l'épargne, les intérêts doivent être taxés.

In any event, it is obvious that there is a problem, since, as you are no doubt aware, I have just received a reply from the Spanish Government to let me know that the issue is very complicated, so complex that it has been referred to the Spanish Council of State to decide, once and for all, which is the competent authority to issue these requests to waive immunity.
En tout cas, il est évident que le problème est bien réel, puisque, comme vous le savez certainement, je viens de recevoir une réponse du gouvernement espagnol qui me fait savoir que la question est tellement compliquée, tellement complexe, que le Conseil d'État espagnol en a été saisi pour décider une fois pour toutes qui est l'autorité compétente pour adresser ces demandes de levée d'immunité.

– (FR) With the “Lisbon Process”, the EU has decided once and for all to engage upon the road to all-out liberalism.
- Avec le "processus de Lisbonne", l'UE persiste et signe sur la voie du libéralisme à tout va.

In the light of the recent confirmation concerning the falsification of data by British Nuclear Fuels Limited concerning nuclear by-products exported to Japan and in the context of my former question No H-0504/99 where I drew attention to allegations of irregularities in checks on nuclear fuel destined for export and the Commission’s reply that it would decide, once the results of the investigation were available, whether Commission competence was involved, will the Commission now state its position on competence and will it urge the British Government to refuse to grant future licences to British Nuclear Fuels Limited to manufacture Mox fuel?
Compte tenu de la récente confirmation de la falsification de données par British Nuclear Fuels Limited concernant des sous-produits nucléaires exportés au Japon et en référence à ma question antérieure H-0504/99 , dans laquelle j'ai attiré l'attention sur des allégations d'irrégularités portant sur le contrôle du combustible nucléaire destiné à l'exportation, et à la réponse de la Commission, selon laquelle elle statuerait sur sa compétence en la matière une fois les résultats de l'enquête disponibles, la Commission pourrait-elle à présent se prononcer sur la question des compétences et inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited pour la fabrication de combustible MOX ?

Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.
que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;

Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.
Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.