Vertaling van "license thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court held that certain licensing provisions preventing a satellite broadcaster from providing its broadcasts to consumers outside the licensed territory enable each broadcaster to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by the license, thus eliminating all competition between broadcasters and partitioning the market in accordance with national borders.
La Cour a considéré que certaines dispositions interdisant à un diffuseur par satellite de diffuser ses programmes à des consommateurs se trouvant en dehors du territoire couvert par la licence permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer ainsi toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales.

The proposed Directive on e-money providers [10] will clarify the prudential rules under which licensed institutions can provide e-money services and thus will provide the necessary legal framework for these activities both domestically and cross-border.
La proposition de directive sur les émetteurs de monnaie électronique [10], en clarifiant les règles prudentielles en vertu desquelles les établissements agréés peuvent fournir des services de monnaie électronique, instituera un cadre légal pour ces activités, tant au niveau domestique qu'au niveau transfrontalier.

This information should be publicly available and provide transparent information to users, thus facilitating licensing.
Ces informations devraient être publiques et présentées de manière transparente afin de faciliter l'octroi de licences.

The Court noted that licensing provisions preventing a satellite broadcaster from providing its broadcasts to consumers outside the licensed territory enable each broadcaster to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by the license, thus eliminating all competition between broadcasters and partitioning the market in accordance with national borders.
Dans son arrêt, la Cour a précisé que les dispositions empêchant un diffuseur par satellite de diffuser ses programmes à des consommateurs en dehors du territoire couvert par la licence permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer ainsi toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60 concerning certain amendments to Annex III. Thus, Annex III may be amended to specify the information to be provided by undertakings applying for a licence or supplemented in the light of the experience gained by licensing authorities or the evolution of the rail transport market.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 60 en ce qui concerne certaines modifications à apporter à l'annexe III. Ainsi, l'annexe III peut être modifiée pour préciser les informations que doivent fournir les entreprises qui demandent une licence ou les compléter à la lumière de l'expérience acquise par les autorités responsables des licences ou de l'évolution du marché du transport ferroviaire.

As stated by the Coalition for Gun Control in its 2011 brief, this bill will first make licensing verification optional when non-restricted firearms are bought, thus making access to legal firearms easier for individuals who do not have a proper license, or who have lost the privilege to own and use firearms, following a prohibition order issued by a court.
Comme le rapporte la Coalition pour le contrôle des armes dans son mémoire de 2011, ce projet de loi, tout d'abord, rend optionnelle la vérification du permis lors de l'achat d'armes non restreintes, ce qui facilitera l'accès à des armes légales par des individus qui ne détiennent pas de permis en règle ou qui se sont vu retirer le privilège de posséder et d'utiliser des armes par suite d'une ordonnance d'interdiction émise par un tribunal.

Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.
En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.

The EMAS provisions should ensure and steadily improve the competence of environmental verifiers by providing for an independent and neutral accreditation or licensing system, training and an appropriate supervision of their activities and thus guarantee the transparency and credibility of organisations participating in EMAS.
Il convient que ces dispositions de l’EMAS garantissent et améliorent constamment le niveau de qualification des vérificateurs environnementaux grâce à un système d’accréditation ou d’agrément, indépendant et neutre, à une formation et à une supervision adéquate de leurs activités, qui garantissent la transparence et la crédibilité des organisations appliquant l’EMAS.

Thus, the Court holds that the Sixth Directive precludes national legislation which provides that the operation of all games of chance and gaming machines is exempt from VAT where it is carried out in licensed public casinos, while the operation of the same activity by traders other than those running casinos does not enjoy that exemption.
Ainsi, la Cour constate que la sixième directive s’oppose à une législation nationale qui prévoit que l’exploitation de tous les jeux et appareils de jeux de hasard est exonérée de la TVA lorsqu’elle est effectuée dans des casinos publics agréés, alors que l’exercice de cette même activité par des opérateurs autres que les exploitants de tels casinos ne bénéficie pas de cette exonération.

It seems that the primary objective of these new provisions is to privatize services relating to the registration and licensing of firearms, thus stripping Quebec of all its responsibilities.
Il semble que l'objectif premier de ces nouvelles dispositions soit de privatiser les services concernant l'enregistrement et l'émission des permis pour ainsi retirer tout ce qui revenait au Québec.