Vertaling van "licensed and license-exempt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]
numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

license-exempt [ licence-exempt ]
exempt de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

exemption from licensing
exemption de licence [ dispense de licence ]

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.
Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.
En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

And whereas the Direction is intended to apply to cable broadcasting distribution undertakings who have 2,000 or more subscribers and who are licensed, or are exempted from licensing, by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission;
Attendu que ce décret est censé s’appliquer à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui sont titulaires de licences ou exemptées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et qui comptent au moins 2 000 abonnés,

(2) A shooting range that is part of the premises of a licensed business is exempt from the application of these Regulations on the condition that it be used only by
(2) Les champs de tir qui font partie des locaux d'une entreprise titulaire d'un permis sont exemptés de l'application du présent règlement à condition qu'ils ne soient utilisés que par les personnes suivantes :

Number one would be instead of or in addition to the Minister of Foreign Affairs being in charge of licensing and approving exemptions for prohibitions on water removals, the Minister of Environment ought to play a lead or at least cooperative role in this regard.
Premièrement, au lieu, ou en plus du ministre des Affaires étrangères, comme responsable de la délivrance des licences et de l'approbation des exemptions de l'interdiction de prélèvements d'eau, le ministre de l'Environnement devrait jouer un rôle de leader, ou du moins de collaborateur.

(2) A shooting range that is part of the premises of a licensed business is exempt from the application of these Regulations on condition that it is used only by owners and employees of the business who hold the licence authorizing the holder to acquire restricted firearms.
(2), Les champs de tir qui font partie des locaux d'une entreprise titulaire d'un permis sont exemptés de l'application du présent règlement à condition qu'ils ne soient utilisés que par les propriétaires et les employés de l'entreprise qui sont titulaires d'un permis les autorisant à acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.

Moreover, the inventory could use data provided, on a voluntary basis, by Member States and private parties who monitor spectrum on a permanent basis to manage the spectrum at local level, to cross-check the validity of licensing data, determine usage density in certain types of authorisation schemes such as license-exempt bands and evaluate the level of spectrum usage throughout the Union in particular for bands in high demand.
De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées.

In accordance with Regulation (EEC) No 2821/71, however, this regulation provides an exemption for RD agreements which contain provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights in order to carry out the joint RD, paid-for RD or joint exploitation, so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.
Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.

The exemption provided for in Regulation (EEC) No 2821/71 also extends to specialisation agreements containing provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.
L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.

If a service is based on mandatory distribution and if some form of consultation is required, as a rule, the licensing and the exemption will have to be linked.
Si un projet est basé sur une distribution obligatoire et si la consultation est nécessaire, il faudra normalement arrimer la licence et l'exemption.