Mr. Robert McDougall: On the question of the public list of individuals, the way the law is set up, the way the licensing regime is set up, is that the licensee, as part of the licensing operation.It will be indicated by the minister, as part of the licence, that certain types of information, certain sensitivities of information, certain resolutions of information, can be supplied to certain classes of people I mean classes in a legal sense and some cannot.
M. Robert McDougall: Sur la question de la liste publique des particuliers, de la manière dont la loi est rédigée, dont le régime de licence est établi, le titulaire de licence, dans le cadre de l'exploitation aux termes de la licence.Le ministre précisera comme condition de licence que certains types de renseignements, certains renseignements sensibles, certaines résolutions de données peuvent être fournis à certaines catégories de gens—je veux dire catégories dans un sens juridique—tandis que d'autres types ne peuvent pas l'être.