Traduction de «licensing agreement whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

mixed licensing agreement
accord de licence mixte

end-user license agreement | EULA
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise it to license-on the package of technologies.
La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que les accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d’accorder une licence à un tiers et de l’autoriser à concéder lui-même des licences sur l’ensemble de technologies concédé.

Nor should it apply to agreements to set up technology pools, that is to say, agreements for the pooling of technologies with the purpose of licensing them to third parties, or to agreements whereby the pooled technology is licensed out to those third parties.
Il ne doit pas non plus s’appliquer aux accords visant le regroupement de technologies, c’est-à-dire aux accords ayant pour objet de regrouper des technologies en vue de les concéder sous licence à des tiers, ni aux accords par lesquels les technologies regroupées sont concédées sous licence à ces tiers.

In the case of agreements between non-competitors the block exemption covers agreements whereby royalties are calculated on the basis of both products produced with the licensed technology and products produced with technologies licensed from third parties.
Dans le cas d’accords entre non-concurrents, l’exemption par catégorie couvre les accords dans lesquels les redevances sont calculées sur la base des produits tant à partir de la technologie concédée qu’à partir de technologies concédées par des tiers.

When we transfer technologies to industry through, let's say, a licensing agreement that would be technology that we develop; we own patents on this and we'd like to license it when we find a company interested in acquiring those technologies, we would be signing a licensing agreement whereby the company would be paying royalty fees back to NRC.
Quand nous transférons des technologies à l’industrie par l’entremise, disons, d’un contrat de licence — il s'agit de la technologie que nous mettons au point; nous en détenons les brevets et nous aimerions l’homologuer —, quand nous trouvons une entreprise intéressée à acquérir ces technologies, nous signons un contrat de licence en vertu duquel l’entreprise versera des redevances au CNRC.

The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise him to license on the package of technologies.
La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que des accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d'accorder une licence à un tiers et de l'autoriser à concéder lui-même des licences sur l'ensemble de technologies concédé.

60. Notes that large differences still exist between the states of the US as regards the horizontal recognition of diplomas and professional qualifications, which discourages further development in the transatlantic market, particularly in the services sector; urges the Commission to initiate negotiations in specific sectors, such as pilot licenses, with a view to the conclusion of agreements; and urges the US to develop a system based on the European model whereby nearly all diplomas and professional qualifications are mutually recognised among states as it is the case within the EU's internal market;
60. constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;

(5) Patent or know-how licensing agreements are agreements whereby one undertaking which holds a patent or know-how ('the licensor`) permits another undertaking ('the licensee`) to exploit the patent thereby licensed, or communicates the know-how to it, in particular for purposes of manufacture, use or putting on the market.
(5) Les accords de licence de brevet ou de savoir-faire sont des accords par lesquels une entreprise titulaire d'un brevet ou d'un savoir-faire (donneur de licence) autorise une autre entreprise (licencié) à exploiter les brevets concédés ou lui communique son savoir-faire en vue notamment de la fabrication, de l'utilisation et de la mise dans le commerce.

The measure envisaged by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information, which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using or selling goods or services. The information might for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.
Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la vente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de procédés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- faire.