Traduction de «licensing agreements geared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

mixed licensing agreement
accord de licence mixte

end-user license agreement | EULA
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Takes note of the Commission’s Communication on Unleashing the Potential of Cloud Computing in Europe, which stresses the need for content distribution models that enhance access to, and the use of, all sorts of content, including audiovisual content; calls on the Commission to encourage flexible licensing agreements geared towards ensuring the efficiency of business models for the dissemination of legal content in the audiovisual sector, while making sure that legal certainty remains the prime consideration; looks forward in this regard to the Commission’s announced policy document on Connected TV;
4. prend note de la communication de la Commission intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", qui souligne la nécessité de modèles de distribution du contenu qui facilitent l'accès à toutes sortes de contenu et leur utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu audiovisuel; demande à la Commission de promouvoir les accords de licence souple visant à assurer l'efficacité des modèles économiques de diffusion de contenu légal dans le secteur de l'audiovisuel, tout en veillant à ce que la préoccupation principale de ces accords reste la sécurité juridique; attend avec intérêt, dans ce contexte, le document d'orientation sur la télévision connectée annoncé par la Commission;

Its members have negotiated several implementing agreements which spell out licensing minimum terms and conditions, such as provisions on vessel monitoring, transhipments, area closures, gear restrictions, landing obligations, observer coverage, as well as a Vessel Days Scheme (VDS).
Les parties à l'accord de Nauru (PAN) ont négocié plusieurs accords d'application précisant les modalités et conditions minimales d'octroi de licences, notamment en ce qui concerne les règles de surveillance des navires, les transbordements, les fermetures des zones, les restrictions imposées aux engins, les obligations de débarquement, la présence d'observateurs, ainsi que le régime de contrôle par jour de mer par navire (VDS).

The Tlicho government has power to enact laws in relation to: fish harvest licensing; use of water for aquaculture and other activities; fish harvest limits; fish openings and fish gear; businesses, occupations and activities of a local nature on Tlicho lands; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of weapons or dangerous goods; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of intoxicants; use of Tlicho language and culture; traditional medicine; heritage resources; adoption in the Northwest Territories of Tlicho children; direct taxation of Tlicho citizens on Tlicho lands; and enforcement powers (1235) Assuming that similar self-government agreements are put in place across the rest of the Northwest Territories following this precedent, I wonder what responsibilities or powers the government plans on leaving for the territorial governments.
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois dans les domaines suivants: les permis de récolte du poisson; l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture et d'autres activités; les limites de récolte du poisson; les dates de la récolte de poisson et l'équipement pouvant être utilisé à cette fin; les entreprises, les métiers, les professions et les activités de nature localesur les terres tlichos; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la fabrication, de lapossession ou de l’utilisation d’armes et de substances dangereuses; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la possession ou del’utilisation de substances intoxicantes; l'utilisation de la langue tlicho et la protection de la culture tlicho; la médecine traditionnelle; les ressources patrimoniales; l'adoption d'enfants tlichos dans les Territoires du Nord-Ouest; la taxation directe des citoyens tlichos sur les terres des Tlichos; les pouvoirs d'application de la loi (1235) Si, compte tenu de ce précédent, des accords semblables d'autonomie gouvernementale sont conclus dans le reste des Territoires du Nord-Ouest, je me demande quelles responsabilités et quels pouvoirs le gouvernement prévoit laisser aux gouvernements territoriaux.

Under its licensing agreements, Sega was in particular granted the right to approve any game developed by a licensee before commercial release, and the licensees were contractually obliged to have their games manufactured by Sega or an authorized manufacturer; Sega's Game Gear, Master System, Mega Drive and Mega CD licensing agreements also prohibited Sega's licensees from releasing more than a certain number of games each year.
Par les accords en question, Sega jouissait en particulier du droit d'approuver tout jeu développé par un licencié avant sa commercialisation; les licenciés étaient tenus, par ces accords, de sous-traiter la production de leurs jeux à Sega ou à un fabricant agréé; de plus, les accords de licence Game Gear, Master System, Mega Drive et Mega CD interdisaient aux licenciés de commercialiser plus qu'un certain nombre de jeux chaque année.

On the basis of the above amendments, the Commission takes the view that any possible infringement of EU competition law arising from Sega's Game Gear, Master System, Mega Drive, Mega CD and Saturn licensing agreements has been brought to an end.
Sur la base des amendements ci-dessus, la Commission a estimé que les possibles infractions au droit de la concurrence de l'UE provenant de l'application des accords Game Gear, Master System, Mega Drive, Mega CD et Saturn avaient cessé.

In the context of a case opened on its own iniative, the Commission sent a statement of objections to Sega on 15 May 1996, concerning its Game Gear, Master System, Mega Drive and Mega CD licensing agreements.
Dans le cadre d'une affaire ouverte de sa propre initiative, la Commission a adressé le 15 mai 1996 une communication des griefs à Sega, concernant ses accords de licence relatifs au développement de jeux compatibles avec les consoles Game Gear, Master System, Mega Drive et Mega CD.