Traduction de «licensing and distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

license plate mounting panel [ license plate bracket | license plate holder | license plate support ]
support de la plaque d'immatriculation [ porte-plaque d'immatriculation ]

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.
Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

The investigations concern the licensing and distribution of merchandising products.
Les enquêtes portent sur l'octroi de licences et la distribution de produits dérivés.

We are going to examine whether the licensing and distribution practices of these three companies may be denying consumers access to wider choice and better deals in the Single Market".
Nous allons examiner si les pratiques en matière de licences et de distribution employées par ces trois entreprises empêchent éventuellement les consommateurs d'accéder à un choix plus large et à de meilleures offres dans le marché unique».

Antitrust: Commission opens formal investigations into Nike's, Sanrio's and Universal Studios' licensing and distribution practices // Brussels, 14 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution // Bruxelles, le 14 juin 2017

10.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new programming service shall make that programming service available for distribution by all licensed broadcasting distribution undertakings or operators of exempt distribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement.
10.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui est prêt à lancer un nouveau service de programmation doit l’offrir pour distribution à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemptées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale.

6.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new programming service shall make that programming service available for distribution by all licensed broadcasting distribution undertakings or operators of exempt distribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement.
6.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui est prêt à lancer un nouveau service de programmation doit l’offrir pour distribution à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemptées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale.

The Commission examined the effects of the proposed transaction on competition in the markets for the licensing of audio-visual TV content, the wholesale supply of TV channels, the sale of TV advertising, the licensing and distribution of films for theatrical release, and the licensing and distribution of home entertainment content in Bulgaria, Czech Republic, Hungary Romania, Slovak Republic and Slovenia (the "CME countries").
La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur la concurrence sur les marchés de la cession sous licence de contenus audiovisuels pour la télévision, de la fourniture en gros de chaînes de télévision, de la vente de publicité télévisée, de la cession sous licence et de la distribution de films destinés aux salles de cinéma et de la cession sous licence et de la distribution de contenus de divertissement à domicile en Bulgarie, en Hongrie, en République tchèque, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie (les pays dans lesquels l'entreprise CME est présente).

The rules are aligned on the Commission's new generation of block exemption regulations and guidelines for distribution agreements and horizontal co-operation agreements while not ignoring the differences that obviously exist between licensing and distribution or licensing and RD agreements.
Ces règles sont alignées sur la nouvelle génération de règlements d'exemption par catégorie et lignes directrices de la Commission concernant les accords de distribution et les accords de coopération horizontale, tout en n'ignorant pas les différences manifestes entre les accords de licences et de distribution, d'une part, et les accords de licences et de recherche-développement, d'autre part.

AOL Time Warner has interests in various affiliates that carry on business in Canada in the fields of film and television distribution; home video distribution; recorded music, including domestic, artist, and repertoire; music publishing; magazine publishing and distribution; and licensed products distribution.
AOL Time Warner détient des intérêts dans diverses sociétés affiliées qui font affaires au Canada dans le domaine de la distribution de films et d'émissions de télévision; la distribution de vidéocassettes; la mucique enregistrée, y compris le recrutement de nouveaux artistes canadiens; l'édition musicale, l'édition et la distribution de magazines ainsi que la distribution de produits sous licence.