Vertaling van "licensing data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

Licensed Data Reception Facility
Installation de réception autorisée

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Against this backdrop, the Commission will support measures to make it simpler and efficient to access copyright protected works through innovative licensing technologies, certification of licensing infrastructures, identification and data exchange of actual usage and electronic data management.
Dans ce contexte, la Commission soutiendra les mesures visant à rendre l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur plus simple et moins onéreux, notamment par des technologies innovantes d'octroi de licences, la certification d'infrastructures d'octroi de licences, la détermination de l'usage réel et les échanges de données qui y sont liés, et la gestion électronique des données.

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

This refers to a platform for the single access point to multilingual (official languages of the institutions of the Union) datasets held by public bodies in the Union at European, national, regional and local levels; query and visualisation tools of the data sets; assurance that the available datasets are properly anonymised, licensed and where applicable priced to be published, redistributed and reused, including a data provenance audit trail.
Il s'agit d'une plateforme permettant d'accéder, par l'intermédiaire d'un point d'accès unique, à des sous-ensembles de données multilingues (langues officielles des institutions de l'Union) détenus par des organismes publics de l'Union au niveau européen, national, régional et local, de disposer d'outils d'interrogation et de visualisation des sous-ensembles, de s'assurer que les sous-ensembles disponibles sont correctement anonymisés, couverts par une licence, et le cas échéant, rendus payants avant la publication, la rediffusion et la réutilisation, notamment grâce à une piste d'audit relative à la provenance des données;

This requires the use of databases on ownership of rights that are licensed on a multi-territorial basis, containing data that allow for the identification of works, rights and rightholders that a collective management organisation is authorised to represent and of the territories covered by the authorisation.
Pour ce faire, ils doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettent d’identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu’un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l’autorisation.

Moreover, the inventory could use data provided, on a voluntary basis, by Member States and private parties who monitor spectrum on a permanent basis to manage the spectrum at local level, to cross-check the validity of licensing data, determine usage density in certain types of authorisation schemes such as license-exempt bands and evaluate the level of spectrum usage throughout the Union in particular for bands in high demand.
De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées.

In particular the processing of personal data that licensing, the registration of transactions and the reporting of suspicious transactions entail, should be carried out in accordance with Directive 95/46/EC, including the general data protection principles of data minimisation, purpose limitation, proportionality and necessity and the requirement to show due respect for the data subject’s rights of access, rectification and deletion.
En particulier, il convient que le traitement des données à caractère personnel requis pour l’octroi d’une licence, l’enregistrement de transactions et le signalement de transactions suspectes, soit effectué conformément à la directive 95/46/CE, y compris les principes généraux en matière de protection des données, à savoir les principes de limitation des données, de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l’obligation de dûment respecter le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données, de les rectifier ou de les effacer.

44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;
44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;

(4d) For the purpose of providing for a framework ensuring full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, while providing for the necessary protection of the information produced by the GMES services and of data collected through the GMES dedicated infrastructure, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of registration and licensing conditions for GMES users and of criteria for restriction of access to GMES data and information, while taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in situ infrastructures under national control.
(4 quinquies) En vue de fournir un cadre garantissant un accès libre et sans restriction aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES, tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la définition des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES et des critères applicables à la limitation de l'accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.

- in terms of a better definition of the aim for which the data are collected. At the beginning it was a question of combating terrorism, then it was combating "transnational" crime and recently it was controlling avian influenza .Are we to expect that there will in future be blanket security screening and catching a plane will license the screening of passengers for any sort of crime, for instance tax offences or detention for the personal use of drugs?
Faut-il s'attendre à ce qu'il y ait à l'avenir des contrôles de sécurité généraux et à ce que le fait de prendre un avion autorise le contrôle des passagers pour prévenir toutes sortes de délits, par exemple la délinquance financière ou la détention de drogues à usage personnel?