Vertaling van "licensing function " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing function
droit de délivrer un certificat de compétence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the administration of a licensing system, you will see on page 4 a list of the general licensing functions related to the system.
Quant à l'administration d'un système de délivrance des permis, à la page 4, il y a une liste des fonctions générales reliées à ce système.

On page 4, you will find a list of the general licensing functions of this system.
Pour ce qui est de l'administration du système de délivrance de licences, à la page 4, il y a une liste des fonctions générales reliées à ce système.

The main regulation relates to the licensing function, which I have already described briefly.
La réglementation porte surtout sur le régime de licence, que j'ai déjà brièvement décrit.

Technology transfer agreements concern the licensing of technology rights where the licensor permits the licensee to exploit the licensed technology rights for the production of goods or services, as defined in Article 1(1)(c) of Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements (‘the TTBER’) (2).
Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie par lesquelles le donneur autorise le preneur à exploiter les droits de technologie concédés pour la production de biens ou de services, conformément à la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie») (2).

3. In order to achieve the objectives set out in paragraph 2, Member States shall require the regulatory functions of the competent authority to be carried out within an authority that is independent of any of the functions of the Member State relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
3. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, les États membres exigent que les fonctions de régulation de l’autorité compétente soient exercées au sein d’une autorité n’exerçant aucune des fonctions de l’État membre en matière de développement économique des ressources naturelles en mer et d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et de collecte et de gestion des recettes provenant de ces opérations.

Accordingly, conflicts of interest shall be prevented between, on the one hand, the regulatory functions of the competent authority and, on the other hand, the regulatory functions relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
En conséquence, les conflits d’intérêts sont évités entre, d’une part, les fonctions de régulation exercées par l’autorité compétente et, d’autre part, les fonctions de régulation liées au développement économique des ressources naturelles en mer et à l’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et à la collecte et à la gestion des recettes provenant de ces opérations.

In this regard, experience gained from major accidents shows clearly that the organisation of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and to the regulatory functions relating to the economic development of offshore natural resources including licensing and revenues management.
À cet égard, l’expérience acquise à la suite d’accidents majeurs montre clairement que l’organisation des compétences administratives au sein d’un État membre peut prévenir les conflits d’intérêts grâce à une séparation nette entre, d’une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l’environnement et, d’autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, y compris en matière d’octroi d’autorisations et de gestion des recettes.

1. Member States shall inform the Commission of the structure and procedures relating to the functioning of the Competent Bodies and Accreditation and Licensing Bodies and shall update that information, where appropriate.
1. Les États membres informent la Commission de la structure des organismes compétents et des organismes d’accréditation ou d’agrément, ainsi que des procédures relatives à leur fonctionnement, et mettent ces informations à jour, le cas échéant.

The Chair: This is LL-6a, a slight deletion (Amendment agreed to) The Chair: Now we can move on to G-7a to address the second last line, capturing the licensing functions and reserving them for the board (Amendment agreed to) (Clause 32 as amended agreed to on division) Mr. Jeannot Castonguay: Madam Chair, I would like to withdraw G-8. The Chair: There's just one clause, clause 66.
La présidente: C'est l'amendement LL-6a, une petite suppression (L'amendement est adopté) La présidente: Nous pouvons maintenant passer au G-7a pour régler la question de l'avant-dernière ligne, qui englobe les attributions d'autorisation, de façon à réserver celles-ci au conseil d'administration (L'amendement est adopté) (L'article 32, modifié, est adopté avec dissidence) M. Jeannot Castonguay: Madame la présidente, je souhaite retirer l'amendement G-8.

In a document that seems to contradict assurances by.the Minister of Justice, that only parts of the registry and licensing functions would be outsourced, Public Works Canada has assured 12 prospective bidders that the successful contractor would conduct “all transactions with clients except certain investigations”
Dans un document qui semble contredire les assurances de la Ministre de la Justice selon qui le gouvernement ferait appel à des ressources externes pour s'occuper de certains éléments seulement des fonctions d'enregistrement et de délivrance des permis, Travaux publics Canada a assuré à 12 soumissionnaires éventuels que l'entrepreneur retenu effectuerait «toutes les transactions avec les clients sauf certaines enquêtes».