Vertaling van "licensing policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Fisheries Licensing Policy
Politique relative aux permis de pêche de l'Atlantique

Atlantic License Policy Review Committee
Comité de révision de la politique de délivrance des permis de pêche dans l'Atlantique

Atlantic Fisheries Sector Seals Licensing Policy
Politique relative à la délivrance de permis de chasse au phoque dans le secteur des Pêches de l'Atlantique

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuring the safety of all road users is a key objective of driver licensing policies in Europe.
Assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route est un objectif essentiel des politiques relatives à l'octroi des permis de conduire en Europe.

Specific rules applied by the payment card schemes require the application of the interchange fee of the ‘point of sale’ (country of the merchant) for each payment transaction, on the basis of their territorial licensing policies.
En effet, des règles spécifiques appliquées par les schémas de cartes de paiement exigent, selon leur politique de licences territoriales, l'application de la commission d'interchange du «point de vente» (pays du commerçant) pour chaque opération de paiement.

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.
Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

It recognised that, in an era of online exploitation of musical works, commercial users need a licensing policy that corresponds to the ubiquity of the online environment and is multi-territorial.
Elle a reconnu qu’à l’ère de l’exploitation en ligne d’œuvres musicales, les utilisateurs commerciaux avaient besoin, en matière de de licences, d’une politique qui corresponde à l’omniprésence de l’environnement en ligne et qui soit multiterritoriale.

DFO has stated that, under Bill C-32, some licensing policies may become licensing regulations (14) The department has often used licensing policy to provide directions and guidelines for the exercise of the ministerial discretionary power to issue fishing licences.
Selon le MPO, le projet de loi C-32 pourrait faire de certaines politiques pour la délivrance de permis matière à règlement(14). Le ministère a souvent utilisé ces politiques afin de fournir une orientation et des lignes directrices pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre concernant la délivrance des permis de pêche.

DFO has stated that, under Bill C-45, some licensing policies may become licensing regulations (11) The department has often used licensing policy to provide directions and guidelines for the exercise of the ministerial discretionary power to issue fishing licences.
Selon le MPO, le projet de loi pourrait faire de certaines politiques pour la délivrance de permis matière à règlement(11). Le Ministère a souvent utilisé ces politiques afin de fournir une orientation et des lignes directrices pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Ministre concernant la délivrance des permis de pêche.

1. Where a licensing Member State considers that there is a serious risk that a recipient certified in accordance with Article 9 in another Member State will not comply with a condition attached to a general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it shall inform that other Member State and request verification of the situation.
1. Lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime qu’il existe un risque sérieux qu’un destinataire certifié conformément à l’article 9 dans un autre État membre ne respectera pas une condition dont une licence générale de transfert est assortie, ou lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts essentiels de sa sécurité pourraient être menacés, il en informe cet autre État membre et lui demande d’évaluer la situation.

Proposals were considered in two major licensing policy reviews, as well as in the context of the Pacific Policy Roundtable.
Ces propositions ont été étudiées lors de deux examens majeurs des politiques de délivrance des permis, et la question a également été soulevée à la Table ronde sur les politiques du Pacifique.

Overall, these frameworks have resulted in opening up competition in the domestic long-distance and international telephone markets, the pay phone market, and the local telephone markets; licensing alternatives to cable, such as direct-to-home satellite services and multipoint distribution systems; not regulating the Internet—pursuant to the Broadcasting Act—but opening up the infrastructures to Internet service providers under the Telecommunications Act; reviewing the television and radio policies; establishing a basic service objective for all telephone customers; and more recently, a licensing policy for digital, pay, and specialty television services.
Dans l'ensemble, ces structures se sont traduites par l'ouverture à la concurrence des marchés internes et internationaux de l'interurbain, du marché des téléphones payants et des marchés de la téléphonie locale; par des solutions de rechange au câble, par exemple l'attribution de licences à des services de distribution par satellite de radiodiffusion directe et à des systèmes de distribution multipoint; par l'absence d'une réglementation d'Internet, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, mais l'ouverture des infrastructures aux fournisseurs de services Internet, en vertu de la Loi sur les télécommunications; par une révision des politiques sur la télévision et la radio; par l'établissement d'un objectif de service de base pour tous les abonnés au téléphone, et plus récemment, par des critères régissant l'attribution de licences de services numériques de télévision payante et spécialisée.

Licence retirement, under TAGS, is being offered as a means of reducing capacity; however, officials of the DFO told the Committee that the licence retirement program, in itself, would not be sufficient to achieve the 50% reduction target set by the Department, and that a licensing policy review had been initiated to address longer term changes to licensing policy.
Dans le cadre de La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (LSPA), le gouvernement offre le retrait des permis comme moyen de réduire la capacité de pêche; toutefois, des représentants du MPO ont indiqué au Comité que le programme de retrait de permis ne permettrait pas, en lui-même, d'atteindre l'objectif visé par le Ministère, soit une réduction de 50 p. 100, et qu'un examen de la politique d'émission des permis avait été entrepris pour s'attaquer aux changements à plus long terme touchant cette politique.