Vertaling van "like provincial jurisdiction would suggest " (Engels → Frans) :

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.
Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

A number of commercial broadcasters and advertising agencies would like to see more extensive use of self-regulation or co-regulation, but other contributions suggest that the use of these mechanisms is not effective for the provisions on duration.
Plusieurs radiodiffuseurs commerciaux et agences publicitaires s'expriment en faveur d'un recours plus large à des mécanismes d'autorégulation ou de co-régulation. D'autres contributions font apparaître que le recours à de tels mécanismes est inefficace pour les dispositions sur la durée.

The European Commission would like to record its gratitude to all those organisations and individuals who took the time to make comments and suggestions.
La Commission tient à remercier toutes les organisations et personnes qui ont pris le temps de faire des commentaires et des suggestions.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I find it very strange that a party that is usually in the business of respecting things like provincial jurisdiction would suggest, as it relates to most of the critical infrastructure in the country which is owned by the private sector and regulated by provinces, that somehow we should simply step in, push them aside and tell them that we will protect their critical infrastructure.
L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je trouve fort étrange qu'un parti qui respecte généralement des principes comme la compétence des provinces laisse entendre, en ce qui concerne l'infrastructure la plus essentielle du Canada, qui appartient au secteur privé et est réglementée par les provinces, que nous devrions ni plus ni moins que faire de l'ingérence, tasser les gens en place et leur dire que nous allons assurer la protection de leur infrastructure essentielle.

I find it interesting that a party that has made its brand attacking successive federal governments for allegedly overlapping into provincial jurisdiction would now, under the guise of the recognition by this House of the nation of Quebec people, as an excuse to enter into federal jurisdiction.
Je trouve intéressant qu'un parti qui s'est taillé une réputation en attaquant les gouvernements fédéraux successifs pour s'être prétendument immiscés dans des questions de compétence provinciale, utilise aujourd'hui la reconnaissance du Québec comme nation par la Chambre comme prétexte pour s'immiscer dans une question de compétence fédérale.

Members will remember that the federal government committed to it in its 2004 throne speech, by approving the Bloc Québécois' amendment to an amendment providing that provincial jurisdictions would be fully respected and that financial pressure, called fiscal imbalance, would be reduced (1600) The Prime Minister made a commitment to that effect and promised that the Quebec government would receive the money unconditionally and would not be penalized because it is further ahead as regards this issue.
Le gouvernement fédéral s'y est engagé lors du discours du Trône de 2004, rappelons-le, en acceptant le sous-amendement du Bloc québécois qui stipulait que les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières, appelées déséquilibre fiscal, soient corrigées (1600) Le premier ministre s'y est engagé en promettant que le gouvernement du Québec recevrait l'argent sans conditions et ne serait pas pénalisé parce qu'il est plus avancé.

A Conservative government would ensure that the use of the federal spending power in provincial jurisdictions would be limited, authorizing the provinces to use the opting out formula with full compensation if they wanted to opt out of a new or modified federal program in areas of shared or exclusive jurisdiction.
Un gouvernement conservateur ferait en sorte que le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines de compétence provinciale soit limité. Il autoriserait les provinces à se prévaloir de la formule de retrait avec pleine compensation de programmes fédéraux, nouveaux ou modifiés, dans des domaines de compétence commune ou exclusive.

Member States Governments will continue and/or develop and maintain databases of nationally significant critical infrastructure and would be responsible for the development, validation and audit of relevant plans and so ensure continuity of services under their jurisdictions When laying down the EPCIP the Commission would put forward suggestions as to what should be the minimum content and format of such databases and how they should be inter-connected.
Les gouvernements des États membres continueront à développer et à alimenter des bases de données concernant les infrastructures critiques au niveau national et seront chargés de l'élaboration, de la validation et de la vérification des plans appropriés, et d'assurer ainsi la continuité des services sur leur territoire. Lorsqu'elle définira le programme EPCIP, la Commission présentera des suggestions quant au contenu minimum et au format de ces bases de données et la manière de les relier entre elles.

Education being a provincial jurisdiction, establishing national standards, that is federal standards applied in a provincial jurisdiction, would only result in more overlap, more spending and ultimately bureaucratic chaos that would benefit no one except the bureaucratic machine itself, which has a tendency to develop programs just to support itself and prosper.
Or, l'éducation étant de compétence provinciale, avoir des normes nationales, c'est-à-dire des normes fédérales appliquées dans un champ de compétence provinciale, ne ferait que créer d'autres chevauchements et d'autres dépenses, et ne serait finalement qu'un fouillis bureaucratique dans lequel personne ne gagnerait sauf, bien sûr, les machines bureaucratiques elles-mêmes qui ont tendance à vouloir créer certains programmes, etc., tout simplement pour se nourrir et grossir.