Traduction de «like to note that icc does indeed » (Anglais → Français) :

Before I launch into this, I'd like to note that ICC does indeed work very closely and collegially with the Department of Indian Affairs and Northern Development on the transboundary contaminant file.
Avant de présenter le mémoire, je signale que la CCI travaille en collaboration étroite et collégiale avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord sur le dossier des contaminants transfrontaliers.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

In reply to this argument, it is noted that the fact that imports from third countries seem indeed to fill the market share abandoned by the Chinese exporters does not mean that future imports from China would not be likely to cause injury.
En réponse à cet argument, il convient de noter que le fait que les importations en provenance de pays tiers semblent bel et bien combler la part de marché laissée par les exportateurs chinois ne signifie pas que les importations futures en provenance de Chine ne seraient pas susceptibles de causer un préjudice.

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

And I have noted that it does indeed say that Mr. Forest started on March 14, 2006.
Et j'ai constaté qu'il y est bel et bien écrit que M. Forest a commencé le 14 mars 2006.

Firstly, it is noted that the like product does not cover certain items referred to by these parties, such as purely decorative items (see recitals (51) and (52)).
Premièrement, il convient de noter que le produit similaire ne couvre pas certains des articles mentionnés par ces parties, notamment les articles purement décoratifs (voir considérants 51 et 52).

In this regard it is noted that the total Community production figure indicated in recital (60) of the provisional Regulation does indeed take into account the production volume of biodiesel in blends above B20.
À cet égard, il convient de faire remarquer que la production communautaire totale indiquée au considérant 60 du règlement provisoire englobe bien le volume de production de biodiesel en mélanges supérieurs au B20.

I would like to have assurances from the Leader of the Government that the National Literacy Secretariat does indeed live on. I would like assurances that funding will continue so that all Canadians at risk in every community in this country will have a fair chance to learn, build a decent life and get a decent job for themselves and their families.
J'aimerais obtenir de la part du leader du gouvernement l'assurance que le Secrétariat national à l'alphabétisation survivra et que son financement sera maintenu pour que, dans tout le pays, les Canadiens à risque aient vraiment la chance de s'instruire, de se bâtir une existence normale et de se trouver un bon emploi, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt de leur famille.

Senator Gauthier: Honourable senators, this matter has been discussed on several occasions and I would simply like to enlist my colleagues' patience and generosity and ask that the motion be adopted and referred to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration so that we can continue to address the matter in a serious way and draft a report, in order to give Canadians a clear message that Parliament, the Senate and the House of Commons, does indeed want them to have television broadcasting in both official languages and with closed- captioning.
Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais tout simplement demander aux honorables sénateurs d'être généreux et patients avec moi, et que la motion soit adoptée et renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin que l'on puisse, de façon sérieuse, étudier la question et en faire rapport dans le but de concrétiser l'objectif de fournir aux Canadiens un message précis, selon lequel le Sénat et la Chambre des communes veulent bien permettre la télédiffusion de leurs travaux avec le sous-titrage dans les deux langues officielles du pays.

However, It should be noted that the ICC statute, which will eventually establish the ICC, does not recognize terrorism as a crime against humanity (1510) The Prime Minister has stated that if there is a need to amend the treaty Canada will always be a participant because at the beginning of this system Canada was one of the initiators.
Il continuera de s'y intéresser jusqu'à ce que cette cour voie effectivement le jour. Il convient toutefois de noter que le Statut de Rome de la CPI, qui mènera éventuellement à la création de la Cour pénale internationale, ne reconnaît pas le terrorisme comme crime contre l'humanité (1510) Le premier ministre a déclaré que, s'il est nécessaire de modifier le traité, nous serons toujours partie prenante parce que le Canada a été l'un des pays à l'origine du système.