Vertaling van "limit allowed and could hence start " (Engels → Frans) :

On the other hand, in the medium term, Chinese bicycle assemblers would still have a rather strong incentive to import more than the 60 % limit allowed and could hence start again circumventing the principal measure by way of exporting to the EC so-called semi-knocked down kits or completely knocked down kits, i.e. almost complete bicycles in separate containers.
D’autre part, à moyen terme, les assembleurs de bicyclettes chinoises auraient toujours tout intérêt à importer au-delà du seuil de 60 % autorisé et pourraient de ce fait se remettre à contourner la mesure principale en introduisant dans la Communauté des kits en pièces partiellement ou complètement détachées, c’est-à-dire des bicyclettes presque complètes dans des containeurs séparés.

In order to allow for a reasonable start-up and launch period for programmes, the Commission is reflecting on ways in which the automatic decommitment rule could begin from the second year for all programmes.
Afin que les programmes puissent bénéficier d’une période de démarrage et de lancement raisonnable, la Commission réfléchit actuellement aux moyens de n’appliquer la règle du dégagement d’office qu’à partir de la deuxième année de mise en œuvre pour tous les programmes.

Therefore, it may be justified, under certain conditions, to allow fiscal incentives to corporate investors, to support platform operators that are not small enterprises, or to allow investments for the establishment of alternative trading platforms the amount of which exceeds the limits provided for start-up aid under the General Block Exemption Regulation, or to allow aid to alternative trading platforms where the majority of the financial instruments admitted to trading are issued by SMEs.
En conséquence, il peut être justifié, dans certaines conditions, d’autoriser les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels, de soutenir les gestionnaires de plateformes qui ne sont pas des petites entreprises ou d’autoriser les investissements pour l’établissement de plateformes de négociation alternatives dont le montant excède les limites prévues pour les aides en faveur des jeunes pousses dans le règlement général d’exemption par catégorie, ou d’autoriser les aides aux plateformes de négociation alternatives lorsque la majorité des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME.

The provisions in point (a) of Article 15(1) of Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards, and the provisions of Article 1(4)(b) and Article 1(5) of Directive 2006/68/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 amending Council Directive 77/91/EEC as applied to Public Limited Liability Companies could help prevent asset stripping as divestment just to pay down acquisition debt while at the same time allowing sufficient leeway for legitimate strategic restructurings.
Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, point a), de la deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976 sur la coordination des garanties, et les dispositions de l'article premier, point 4) b), et de l'article premier, point 5), de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la société anonyme pourraient permettre d'éviter le démembrement des actifs par cession pour rembourser la dette contractée à l'acquisition, tout en offrant une marge de manœuvre suffisante pour des restructurations stratégiques légitimes.

If the Council could reach an agreement by then – which I hope it will – this will allow us to then start accession negotiations after summer.
Si le Conseil pouvait parvenir à un accord d’ici là – ce que j’espère – cela nous permettrait d’entamer alors les négociations d’adhésion après l’été.

The underlying rationale of this approach is that the adoption of the Visa Code is likely to take longer than the present proposal of which the adoption could allow the VIS to start operating.
Cette approche repose sur le raisonnement selon lequel l'adoption du code des visas prendra vraisemblablement plus longtemps que l'actuelle proposition, dont l'adoption devrait permettre au VIS de commencer à fonctionner.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Thus, if the authorising authority has not taken a decision within the time limit laid down in Article 7(c), it would be deemed to have granted the authorisation; the undertaking could therefore start operating its planned service on the day after the expiry of the abovementioned time limit.
Ainsi, si l'autorité délivrante n'a pas pris de décision dans le délai prescrit par l'article 7, paragraphe 3, elle serait réputée avoir accordé l'autorisation ; l'entreprise pourrait ainsi démarrer l'exploitation du service qu'elle envisage le premier jour suivant l'expiration du délai susvisé.

They require illegal framework, limited financial support in order to allow them to get started, and a clear and resolutely upheld distinction to be made between them and traditional banking activities.
Ils ont besoin d'un cadre légal, d'un appui financier limité pour les frais de démarrage, et d'une distinction claire et fermement maintenue avec l'activité bancaire clasique.

(3) Whereas operators having concluded private storage contracts persuant to Commission Regulation (EC) No 2042/98 of 25 September 1998 on special conditions for the granting of private storage aid for pigmeat(10), as amended by Regulation (EC) No 2619/98(11), have experienced difficulties in starting or finishing placing in storage within the specified time limit because of the protection measures linked to the contamination by dioxin of certain products intended for human consumption and the slaughtering ban imposed by the Belgian authorities during the period 3 to 13 June 1999; whereas it is therefore necessary to extend by 21 days the time limit for allowing unfinished placing in storage to be completed or to allow placing in storage to begin at a later date, so as to prevent contracts being cancelled and securities being lost;
(3) considèrant que les opérateurs qui ont conclu un contrat de stockage privé dans le cadre du règlement (CE) n° 2042/98 de la Commission du 25 septembre 1998 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc(10), modifié par le règlement (CE) n° 2619/98(11), ont rencontré des difficultés soit pour commencer la mise en stock, soit pour terminer celle-ci dans le délai réglementaire notamment à cause des mesures de protection liées à la contamination par la dioxine de certains produits destinés à la consommation humaine et à l'interdiction d'abattage instaurée par les autorités belges pendant la période du 3 au 13 juin 1999; qu'il est dès lors nécessaire soit de prolonger de vingt et un jours le délai pour l'accomplissement de la mise en stock pour les opérations non achevées, soit de permettre le commencement de la mise en stock d'une manière retardée afin d'éviter l'annulation du contrat et la perte de la garantie;