Traduction de «limitation clause limitation clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation clause limitation clause
clause de responsabilité limitée | clause limitative de responsabilité

general limitation clause
clause générale de limitation

limitation clause
clause limitative de responsabilité

limitation clauses for the insured
clauses limitatives pour l'assuré

SEGMENT-LIMIT clause
clause SEGMENT-LIMIT

limitation of liability clause
clause limitative de responsabilité

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) the Committee shall proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-60 no later than Tuesday, May 28, 2013, provided that the Chair may limit debate on each clause to a maximum of five minutes per party, per clause;
e) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-60 d’ici le mardi 28 mai 2013, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;

(d) the Committee shall proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-45 no later than Wednesday, November 21, 2012, provided that the Chair may limit debate on each clause to a maximum of five minutes per party per clause before the clause is brought to a vote;
d) le Comité amorce l'étude article par article du projet de loi C-45 d'ici le mercredi 21 novembre 2012, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article;

B. the Committee shall proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-38 no later than Monday, June 4, 2012, provided that the Chair limit debate on each clause to a maximum of five (5) minutes per party per clause before the clause is brought to a vote;
B. le Comité entreprenne l’étude du projet de loi C-38 article par article au plus tard le lundi 4 juin 2012, pourvu que le président limite le débat sur chaque article à cinq (5) minutes par parti avant que l’article soit mis aux voix;

This principle is linked closely to the Limiting Collection principle (Clause 4.4) and the Limiting Use, Disclosure, and Retention principle (Clause 4.5).
Ce principe est étroitement lié au principe de la limitation de la collecte (article 4.4) et à celui de la limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation (article 4.5).

That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee shall: (a) hear witnesses from, but not limited to, Elections Canada, political parties as defined under the Canada Elections Act, the Minister of State who introduced the Bill, representatives of First Nations, anti-poverty groups, groups representing persons with disabilities, groups representing youth advocates and students, as well as specific groups which have been active in society on elections rules; (b) have the power to travel to all regions of Canada, (Atlantic Canada, Quebec, Ontario, Northern Ontario, the Prairies, British Columbia and the North), including downtown urban settings, rural and remote settings, and that the Committee request that this travel take place in March and April 2014; and (c) only proceed to clause-by-clause consideration of the Bill after these hearings have been completed, with a goal to commence clause-by-clause consideration on Thursday, May 1, 2014.
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence: a) à entendre les témoins suivants, mais sans s’y limiter, Élections Canada, les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, le ministre d’État qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes et les étudiants, ainsi que des organismes particuliers qui ont été actifs au sein de la société dans le dossier des règles électorales; b) à se rendre dans toutes les régions du Canada (le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et le Nord), ainsi que dans des centres-villes et des localités rurales et éloignées, et que le Comité demande à effectuer ces déplacements en mars et avril 2014; c) à ne procéder à l’étude article par article du projet de loi qu’une fois ces audiences terminées, l’objectif étant de commencer l’étude article par article le jeudi 1er mai 2014.

2. If numerical fiscal rules contain escape clauses, such clauses shall set out a limited number of specific circumstances consistent with the Member States’ obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy, and stringent procedures in which temporary non-compliance with the rule is permitted.
2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d’une règle est autorisé.

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

|The agreement has strict purpose limitation and proportionality clauses.
|L'accord prévoit des clauses strictes de limitation des finalités et de proportionnalité.

(7) The scope of this Decision is limited to establishing that the clauses in the Annex may be used by a controller established in the Community in order to adduce sufficient safeguards within the meaning of Article 26(2) of Directive 95/46/EC.
(7) Le champ d'application de la présente décision se limite à établir que les clauses reprises dans l'annexe peuvent être utilisées par un responsable du traitement établi dans la Communauté pour offrir des garanties suffisantes au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

1. Purpose limitation: data must be processed and subsequently used or further communicated only for the specific purposes in Appendix I to the Clauses.
1. Limitation des transferts à une finalité spécifique: les données ne doivent être traitées et utilisées ou communiquées ultérieurement que pour les finalités spécifiques indiquées dans l'appendice 1 des présentes clauses.