Traduction de «limiting firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

brokerage firm managing director | brokerage managing director | brokerage firm director | brokerage firm executive manager
directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage

firm handle [ firm feel | body feel | firmness feel ]
toucher ferme

executive search firm [ headhunting firm | headhunter search firm | headhunter ]
agence de recrutement de cadres [ agence de recrutement | cabinet de recrutement de cadres | cabinet de chercheurs de têtes | chasseur de têtes ]

dot-com company [ dotcom company | dot com company | .com company | dot-com firm | dotcom firm | .com firm | dot-com | dotcom ]
entreprise point-com [ entreprise point com | entreprise .com | entreprise pointcom | cyberentreprise | société point-com | société .com | société pointcom | compagnie point-com | compagnie .com | compagnie pointcom | cybercompagnie ]

head of firm | firm's head | head of business firm | head of business enterprise | business entrepreneur | entrepreneur
chef d'entreprise | cheffe d'entreprise | femme chef d'entreprise | femme cheffe d'entreprise

forwarding firm | transport firm
agence de transport | maison de transports

New Technology Based Firm | new-technology-based firm | NTBF [Abbr.]
entreprise basée sur les nouvelles technologies | entreprise utilisant des technologies nouvelles | NTBF [Abbr.]

address budgetary limits | take into account budgetary limits | comprehend budgetary limits | understand budgetary limits
comprendre des limites budgétaires

load reducing to prevent damage | prevent damage by limiting load | limit load to prevent damage | limiting load to prevent damage
limiter les charges pour éviter les dommages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Emission performance standards could be a targeted solution which could consist of creating mandatory emissions performance standards either on new investments only or on all emitters in a sector, by limiting firms or installations to no more than a fixed amount of emissions per unit of production.
Les normes d’émission pourraient constituer une solution ciblée qui consisterait à créer des normes d’émission contraignantes qui s’appliqueraient soit uniquement aux nouveaux investissements, soit à tous les émetteurs d’un secteur et qui contraindraient les entreprises ou les installations à ne pas dépasser une quantité déterminée d’émissions par unité de production.

34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm's work in the early stages is an essential part of the growth process;
34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu'un réseau de cabinets d'audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu'ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l'intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;

34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm’s work in the early stages is an essential part of the growth process;
34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu’un réseau de cabinets d’audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu’ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l’intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;

(5) Investors may not be aware of any limits lacking or limited authorisations of investment firms' authorisations firms , thus it is necessary to protect them in situations in which investment firms act without, or in breach of their authorisation, in particular by holding client assets or providing services to a particular type of client without, or in breach of, the conditions of their authorisation.
(5) Les investisseurs n'étant pas toujours informés qu'une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou que des restrictions sont applicables à l'agrément délivré à telle ou telle une entreprise d'investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier sans agrément ou en violation des conditions attachées à son agrément .

19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;
19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;

19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;
19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;

In the event that the own funds of such firms and investment firms fall below that level, the competent authorities may, where the circumstances justify it, allow such firms a limited period in which to rectify their situations or cease their activities.
Si les fonds propres de ces entreprises ou entreprises d'investissement tombent en dessous dudit niveau, les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder à ces entreprises un délai limité leur permettant de régulariser leur situation ou de cesser leurs activités.

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.
Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

Such limitations or suspensions may not be applied to the setting-up of subsidiaries by investment firms duly authorised in the Community or by their subsidiaries, or to the acquisition of holdings in Community investment firms by such firms or subsidiaries.
Ces limitations ou suspensions ne peuvent être appliquées à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par ces entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté.

Such limitations or suspensions may not be applied to the setting up of subsidiaries by investment firms duly authorized in the Community or by their subsidiaries, or to the acquisition of holdings in Community investment firms by such firms or subsidiaries.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par de telles entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté.