Traduction de «linguistic rights which seems quite » (Anglais → Français) :

28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;
28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;

Regrets, however, that in the Commission communications human rights mainly appear as part of a broader good governance conditionality, which seems to have only instrumental value for development; points out that a human rights-based approach to development cannot be limited to conditionality, and that an integrated understanding of human rights is needed, whereby equal attention is paid to civil, cultural, economic, political and social rights and development is understood in the first place as human development;
regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux reçoivent une attention tout aussi importante et le développement est compris en premier lieu dans le sens du développement humain;

having regard to the UN Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities, adopted by General Assembly resolution 47/135 of 18 December 1992, which stipulates that ‘[s]tates shall protect the existence and the national or ethnic, cultural, religious and linguistic identity of minorities within their respective territories’,
vu la déclaration des Nations unies relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques adoptée par la résolution 47/135 de l'Assemblée générale du 18 décembre 1992, laquelle dispose que «les États protègent l'existence et l'identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des minorités, sur leurs territoires respectifs, ».

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

I would like to focus on a few points which the rapporteur mentioned in her report and which seem quite important to me.
Je souhaiterais m’arrêter sur quelques points que le rapporteur a mentionnés dans son rapport et qui me semblent essentiels.

Given the recognition by the CFP of the principle of "relative stability" for the allocation of fishing possibilities between Member States, which is intended to ensure "a predictable share of the stocks for each Member State", the introduction of a Community-level rights-based management system, in which fishing rights would be freely tradable, seems unlikely.
Vu la reconnaissance par la PCP du principe de «stabilité relative» pour l'allocation des possibilités de pêche entre les États membres, «fondée sur une estimation de la part des stocks revenant à chaque État membre», l'introduction d'un système communautaire de gestion fondé sur des droits de pêche librement cessibles s'avère peu envisageable.

Nevertheless, Amendment No 36, which reflects Parliament’s will not to participate in the Agency’s Administrative Board seems quite appropriate, if that is what Parliament wishes.
Cependant, l’amendement 36, qui reflète la volonté du Parlement de ne pas participer au conseil d’administration de l’Agence nous paraît tout à fait appropriée, si tel est l'avis du Parlement.

Furthermore, the general strength of feeling for an immediate and outright ban on animal testing seems quite strange, at a time when tens of thousands of animals are being slaughtered on our farms, without any hesitation whatsoever, in order to combat foot-and-mouth disease which could be eradicated with a mere vaccination. To put it mildly, does that not amount to an unfortunate clash in our agenda?
En outre, l'ardeur manifestée, ici ou là, pour interdire définitivement et immédiatement l'expérimentation animale apparaît bien singulière, au moment même où des dizaines de milliers d'animaux sont massacrés, sans état d'âme, dans nos fermes, pour lutter contre une fièvre aphteuse qu'une simple vaccination suffirait à éradiquer. N'y a-t-il pas là, pour le moins, dans notre ordre du jour, une collision malheureuse ?