Traduction de «list self-excluded subscribers efficient » (Anglais → Français) :

The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that competent authority and third parties, such as banking and insurance regulators or listing authorities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.
La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés.

``Harvester identification systems'' in the form of enrollment lists genealogically constructed — which cost to date, the committee was told, $35 million in federal funding to the six organizations, all of which exclude British Columbia — needs to be reconciled with self-identification.
Les « systèmes d'identification des exploitants métis » qui ont été établis à partir de listes généalogiques — et qui ont coûté, comme vous le savez, 35 millions de dollars en crédits fédéraux octroyés à six organisations, qui excluent toutes la Colombie-Britannique — ont besoin d'être comparés aux données de la déclaration volontaire.

I believe that we need a legal opinion, but this is also a matter of balance. If we remove these control measures, if there's too much leeway and if the definition is too vague, how can we make the national list of self-excluded subscribers efficient?
Si on enlève des mesures de contrôle, s'il y a un laissez-faire et que la définition est trop vague, comment être efficace relativement à cette liste nationale des abonnés auto-exclus?

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;
36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...

The projections in the IA report based on comprehensive information on existing or planned legislative and self-regulatory initiatives in this area in all Member States show that without EU action the female representation in boards of publicly listed companies is expected to evolve from 13.7% in 2012 to 20.4% (20.84% excluding SMEs) in 2020 for the EU.
Les projections présentées dans le rapport sur l’analyse d’impact ‑ qui se fonde sur des informations complètes quant aux initiatives législatives et d’autorégulation existantes ou programmées dans ce domaine, dans tous les États membres – révèlent que sans une action de l’Union, la représentation des femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse devrait passer de 13,7 % en 2012 à 20,4 % (20,84 % si l’on excepte les PME) en 2020 dans l’UE.

The designation of a single competent authority for prospectus approval does not exclude forms of collaboration or even delegation between that authority and other entities, e.g. market operators or self-regulatory organisations, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, market participants, and markets alike.
La désignation d'une autorité compétente unique pour l'approbation des prospectus n'exclut pas des formes de collaboration, ou même de délégation entre ladite autorité et d'autres entités comme les opérateurs du marché ou les organisations autoréglementées afin de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus dans l'intérêts des émetteurs, des investisseurs, des acteurs du marché et du marché lui-même.

The designation of a single competent authority for prospectus approval does not exclude forms of collaboration and even delegation between that authority and other entities, e.g. market operators or self-regulatory organisations, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, market participants, and markets alike.
La désignation d'une autorité compétente unique pour l'approbation des prospectus n'exclut pas des formes de collaboration, voire de délégation entre ladite autorité et d'autres entités comme les opérateurs du marché ou les organisations autoréglementées afin de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus dans l'intérêts des émetteurs, des investisseurs, des acteurs du marché et du marché.

I also subscribe to the idea of a sunset clause — or a self-repealing provision — for Bill C-36 as a whole after a five-year period, excluding the provisions concerning the implementation of international conventions.
Je souscris aussi à l'adoption d'une clause de caducité — ou disposition d'auto-abrogation — visant tout le projet de loi C-36 après une période de cinq ans, sauf les dispositions qui concernent la mise en oeuvre des conventions internationales.

The Commission will enhence the discussion on how such self- regulation can be organised in order to be as efficient as possible and encourage research into the technical aspects of this question. 3. Filtering software and rating systems allowing to block the access to listed messages and programmes do already exist.
Elle encouragera les discussions sur la manière dont cette auto-réglementation peut être organisée afin d être aussi efficace que possible et d encourager la recherche sur les aspects techniques de cette question; 3. des logiciels de filtrage et des systèmes de codification permettant de bloquer l accès à des messages et programmes listés existent déjà.