Vertaling van "litigant would still " (Engels → Frans) :

For example, unless such a policy specifically covered the risk of litigation abroad, the cross-border litigant would still need to turn to the system of legal aid of the Host Country.
Ainsi, à moins qu'une telle police ne couvre spécifiquement le risque de litige à l'étranger, le plaideur transfrontalier devra continuer à se tourner vers le régime d'assistance judiciaire de l'État d'accueil.

– a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States’ constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly but would still be bound by the court’s decision;
– un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.
Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?

I don't think so, because if there were not an agreement, we would still be in litigation.
Je ne crois pas, parce sans l'accord, nous serions toujours en litige.

Our analysis shows that the rights protected by section 93 are not nearly as extensive as those who defend its maintenance would still like us to believe, and this despite 20 years of litigation.
Il ressort de notre analyse que les droits protégés aux termes de l'article 93 sont beaucoup moins considérables que ne voudraient nous le laisser croire ceux qui préconisent son maintien, et ce, en dépit de 20 années de recours aux tribunaux.

With regard to the third pillar of the patent system, the creation of a Unified Patent Court that would judge patent litigation cases, final agreement on the seat of the Court is still pending.
En ce qui concerne le troisième pilier du système de brevets, la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets est encore en suspens dans l'attente d'un accord définitif sur le siège de cette juridiction.

The third pillar of the patent system, the creation of a Unified Patent Court that would judge patent litigation cases, is still pending final agreement on the seat of the Court.
La mise en place du troisième pilier du système de brevets, la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets, est encore en suspens dans l'attente d'un accord définitif sur le siège de cette juridiction.