Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?
La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut - c’est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l’Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l’OTE, et aider un organisme non déficitaire -, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d’État?