Now, with the introduction of provisions in the EC Treaty on public health objectives (Article 152) that argument lost its legitimacy since "a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities".
Aujourd'hui, l'introduction des dispositions du traité instituant la Communauté européenne concernant les objectifs de santé publique (article 152) a ôté sa légitimité à cet argument, puisque "un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté".