Traduction de «luxembourg had failed » (Anglais → Français) :

The Court held that Luxembourg [13] and Italy [14] had failed to fulfil their obligations under the Directive.
La Cour a jugé que le Luxembourg [13] et l'Italie [14] avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive.

As it could not show that the minimum percentage of reduction of the overall load entering a number of urban waste water treatment plants was at least 75% for total nitrogen, Luxembourg had failed to fulfil its obligations under the Directive.
Ne pouvant prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans plusieurs stations d’épuration atteignait au moins 75 % pour la quantité d’azote, le Luxembourg avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.
En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.

On 17 March 2011 the Commission sent letters of formal notice to Belgium, Cyprus, Luxembourg and Malta who had failed to communicate full legal implementation.
Le 17 mars 2011, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à Chypre, au Luxembourg et à Malte, pour non‑communication de leurs mesures de transposition complète en droit interne.

Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].
Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].

In the same letter, the Commission, pointing out that the government of the Grand Duchy of Luxembourg had failed to fulfil its obligation to provide timely information on its acceptance of the proposals for appropriate measures in accordance with Chapter IX of the TSE guidelines, requested for the last time that it confirm its acceptance in writing within 10 days of receipt of this letter.
Dans cette même lettre, la Commission, tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des propositions de mesures appropriées conformément au chapitre IX des lignes directrices EST, a invité une dernière fois celui-ci à confirmer son acceptation par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre.

In its judgment of 16 December 1999, the Court noted that Luxembourg had failed to fulfil its obligation to transpose Directive 94/56/EC establishing the fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents.
Dans ce dossier, la Cour a constaté dans son arrêt du 16 décembre 1999, le manquement du Luxembourg à son obligation de transposition de la directive 94/56/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

Since then, we have had nothing but bad news from the Council: a bad negotiation, a failed one, during the Luxembourg Presidency, and another negotiation during the British Presidency that ended with an agreement that everybody considers to be insufficient.
Depuis lors, nous n’avons reçu que de mauvaises nouvelles de la part du Conseil: une négociation médiocre, et tenue en échec, lors de la présidence du Luxembourg et une autre négociation menée au cours de la présidence britannique, qui s’est achevée par un accord que tout le monde juge insuffisant.

the Grand Duchy of Luxembourg had failed to fulfil its obligations under those directives.
le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.