Traduction de «l’instruction investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les ententes prévues par l'article 450 de la Loi sur l'instruction publique
Règlement sur les ententes prévues par l'article 450 de la Loi sur l'instruction publique

Soeurs de l'Instruction Charitable de l'Enfant-Jésus [ Soeurs de Saint-Maur ]
Soeurs de l'Instruction Charitable de l'Enfant-Jésus [ Soeurs de Saint-Maur | Soeurs de l'instruction Charitable du Saint-Enfant Jésus | Soeurs Charitables de l'Enfant-Jésus | Dames de Saint-Maur ]

Frères de l'instruction chrétienne
Frères de l'instruction chrétienne

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

conduct road accident investigations | investigate car accidents | carry out investigations of automobile accidents | investigate road accidents
enquêter sur des accidents de la route

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

blank instruction | do-nothing instruction | no-op instruction | no-operation instruction | null instruction | waste instruction | NO OP [Abbr.]
instruction ineffective | instruction sans effet

instruction book | instruction manual | instructions for use | operating instructions | set of instructions
manuel d'utilisation | mode d'emploi

judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]
instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. In exceptional cases, after having obtained the approval of the competent Permanent Chamber, the supervising European Prosecutor may take a reasoned decision to conduct the investigation personally, either by undertaking personally the investigation measures and other measures or by instructing the competent authorities in his/her Member State, where this appears to be indispensable in the interest of the efficiency to the investigation or prosecution by reasons of one or more of the following criteria:
4. À titre exceptionnel, après avoir obtenu l’approbation de la chambre permanente compétente, le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire peut prendre la décision motivée de conduire l’enquête personnellement, soit en prenant personnellement les mesures d’enquête et les autres mesures, soit en confiant ces tâches aux autorités compétentes de son État membre, si cela semble indispensable pour assurer l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants:

3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.
3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.

I use the Los Angeles material at the Canadian Police College when I instruct investigators.
Lorsque je donne des cours aux enquêteurs au Collège canadien de police, j'utilise les documents de Los Angeles.

By judgment of 4 October 2012, the Chambre de l’instruction (Investigation Chamber) of the Cour d’appel de Bordeaux ordered Mr F. to be surrendered to the United Kingdom judicial authorities for the purposes of the criminal proceedings specified in the warrant.
Par arrêt du 4 octobre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a ordonné sa remise aux autorités judiciaires britanniques aux fins des poursuites pénales comprises dans le mandat.

(Return tabled) Question No. 25 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Department of National Defence: between January 1, 2008, and December 31, 2012, how many investigations were initiated by the National Investigation Service (NIS), which the Office of the Chief of Defence Staff (CDS) or the Vice-Chief of Defence Staff (VCDS) ordered, directed, requested, enjoined, required, instructed, commanded charged, told or requisitioned the Provost Marshal or the Commanding Officer of the NIS to (i) conduct such an investigation and (ii) to report back or keep the Office of the CDS or the VCDS generally appraised of the conduct or outcome of the said investigation, and for each investigation, what was the date the NIS investigation was initiated, the rank of the Canadian Forces member being investigated, the general nature of the investigation and the date upon which the NIS investigation was concluded?
(Le document est déposé) Question n 25 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?

3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.
3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

In accordance with Article 21 of the Staff Regulations, the staff of the Office should conduct the investigations in accordance with the guidelines on investigation procedures and on the basis of individual instructions given by the Director-General in specific cases.
Conformément à l’article 21 du statut, le personnel de l’Office devrait mener les enquêtes en conformité avec les lignes directrices relatives aux procédures d’enquête et sur la base des instructions individuelles données par le directeur général dans des cas spécifiques.

1. The Director-General shall direct the conduct of investigations on the basis, where appropriate, of written instructions.
1. Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites.

The statement that “[t]he Vice Chief of the Defence Staff may issue instructions or guidelines in writing in respect of a particular investigation” means that the Vice Chief of the Defence Staff has the power to give instructions to the Canadian Forces Provost Marshal with respect to a particular investigation.
En affirmant que « [l]e vice-chef d’état-major de la défense peut aussi, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier », c'est donc dire que le vice-chef d'état-major a le pouvoir de donner des directives au grand prévôt des Forces canadiennes concernant une enquête en particulier.

The French judicial procedure is different from ours in that it's not necessarily police that do the investigating; police do the investigating pursuant to the instructions of an investigating magistrate or juge d'instruction.
La procédure judiciaire française est différente de la nôtre en ce sens que ce n'est pas nécessairement la police qui fait enquête; la police fait enquête sous la direction d'un juge d'instruction.